Prélèvements sociaux : le Conseil d’Etat met un point final à la saga de Ruyter

10 mai 2019 | CMS FL

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours pour excès de pouvoir, contre la doctrine administrative confirmant l’exigibilité des prélèvements sociaux sur les plus-values immobilières des non-résidents a mis un point final par son arrêt du 16 avril 2019 (n°423586) aux nombreux épisodes de la saga de Ruyter.

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Pertes de succursales étrangères

21 septembre 2018 | CMS FL

Par une décision du 12 juin 2018 (A/S Bevola, aff. 650/16), la CJUE vient confirmer qu’une société localisée dans un Etat membre de l’UE peut déduire les pertes « définitives » de son établissement stable localisé dans un autre Etat membre.
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Cession de la résidence principale par un non-résident : l’exonération de la plus-value reconnue !

16 août 2018 | CMS FL

Le transfert de domicile hors de France ne fait pas (nécessairement) obstacle à l’exonération de la plus-value de cession de l’ancienne résidence principale située en France. Lire la suite

Un non-résident peut-il échapper à l’ISF si l’essentiel de son patrimoine est resté en France ?

3 juillet 2017 | CMS FL

Le Code général des impôts (CGI, art. 4 B) définit la résidence fiscale de façon générale, par référence à plusieurs critères alternatifs : le foyer, le séjour principal, le centre des intérêts économiques ou encore l’existence d’une activité professionnelle non accessoire.
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Il doit être possible de diriger une société française depuis l’étranger sans être imposable en France

9 avril 2015 | CMS FL

En vertu de la plupart des conventions de non double imposition, les salaires reçus d’un employeur établi en France par un non résident ne sont imposables que dans son pays de résidence, sauf si l’emploi est exercé en France.

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Plus-values immobilières des non-résidents : restitutions d’impôt en perspective

9 janvier 2015 | CMS FL

Nombreuses sont les personnes domiciliées dans un Etat extérieur à l’Union européenne qui possèdent un bien immobilier en France. Jusqu’à présent, lorsqu’elles cédaient ce bien, elles étaient assujetties à un impôt de 33,33% sur la plus-value alors qu’un contribuable domicilié en France n’acquitte que 19%.

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