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Nom commercial- Articles-

Franchise : absence d’information précontractuelle sur l’état du marché local

13 juillet 2016 |

Par cinq décisions en date du 5 janvier 2016, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la demande de cinq franchisés en résiliation de leur contrat aux torts exclusifs du franchiseur et le paiement de dommages-intérêts pour manquement de celui-ci à son obligation précontractuelle d’information résultant de l’absence de remise d’un état du marché local et des perspectives de développement (Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.701 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.702 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.705 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.706 ; Cass. com., 5 janvier 2016, n°14-15.710).

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Gestion et usage des marques et enseignes : un seul nom commercial par établissement ?

28 décembre 2015 |

Le nom commercial fait partie des déclarations obligatoires devant figurer dans toute demande d’immatriculation, d’un commerçant ou d’une société, au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Lire la suite