Netflix- Articles-

La « taxe Youtube » entre en vigueur le 22 septembre 2017

8 novembre 2017 | CMS FL

Le Gouvernement a fait publier au Journal officiel le 21 septembre 2017 un décret n°2017-1364 du 20 septembre 2017 qui vise à étendre la taxe sur la mise à disposition de contenus audiovisuels.
Lire la suite

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Netflix- Articles-

La « taxe Youtube » entre en vigueur le 22 septembre 2017

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs