Nathalie Pétrignet- Articles-
Fausse coopération commerciale : condamnation d’un distributeur à rembourser 77 millions d’euros
1 décembre 2016 | CMS FLLa société Système U Centrale Nationale avait négocié avec quatre de ses fournisseurs (Nestlé, Danone, Yoplait et Lavazza), la mise en place du service « TAC » (ou action de construction et de diffusion du tronc d’assortiment commun), présenté comme un service de coopération commerciale entre la centrale et ses fournisseurs.
Publication d’une « transaction » générale : une double première
29 novembre 2016 | CMS FLLe 6 juillet dernier l’Autorité de la concurrence (ADLC) a sanctionné à hauteur de 615 000 euros la société Henkel et plusieurs de ses grossistes importateurs à la Réunion, en Guyane, aux Antilles, et dans le territoire de Wallis et Futuna, pour avoir prolongé des contrats d’importation exclusifs, au mépris des dispositions de l’article L. 420-2-1 du Code de commerce. Ce texte, issu de la loi Lurel du 20 novembre 2012, interdit en effet les pratiques ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation dans les collectivités d’outre-mer, dès lors qu’elles ne sont pas justifiées par l’intérêt des consommateurs. Lire la suite
Les délais de paiement interentreprises dans le projet de loi Sapin II
20 octobre 2016 | CMS FLComme nombre de ses prédécesseurs, le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dit Projet de «loi Sapin I», entend lui aussi dissuader les politiques délibérées de paiements tardifs pratiquées par certaines entreprises pour améliorer leur trésorerie (art.36). Le texte adopté en seconde lecture par l’Assemblée nationale le 29 septembre 2016, après l’échec de la commission mixte paritaire, devrait être le plus proche de la version définitive de la loi puisque même en cas de nouveau désaccord du Sénat, ce sont les députés qui seront appelés à se prononcer en dernier ressort.
Les délais de paiement contractuels interentreprises cristallisent toutes les attentions
13 octobre 2016 | CMS FLLe rapport de l’Observatoire des délais de paiement, dont l’objet est de réaliser des analyses fondées sur des observations statistiques des comportements des entreprises en la matière, dresse un constat sur la situation en France pour la période 2014-2015, qui fait ressortir que de nombreuses entreprises ne respectent toujours pas les délais de paiement plafonds, en particulier les entreprises du secteur de la construction.
Convention unique : est-elle applicable à la restauration rapide ?
19 juillet 2016 | CMS FLLa Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) s’est prononcée sur l’application des dispositions de l’article L. 441-7 du Code de commerce dans les relations entre, d’un côté, une centrale de référencement et les membres d’un réseau de restauration rapide et, de l’autre, des fournisseurs de boissons et autres produits alimentaires destinés à être revendus en l’état, dès lors que cette revente s’inscrit dans une prestation de service globale de restauration à emporter ou livrée à domicile.
Commerce/Industrie : délais de paiement
4 juillet 2016 | CMS FLLes sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes sont tenues de communiquer des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients, lesquelles font l’objet d’une attestation du commissaire aux comptes (article L.441-6-1 du Code de commerce).
Règles de facturation : précisions intéressantes de la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC)
1 juillet 2016 | CMS FLLa CEPC a rendu trois avis intéressant respectivement les points suivants.
Refonte du Code de la consommation : en vigueur le 1er juillet 2016
28 juin 2016 | CMS FLLa loi Hamon du 17 mars 2014 a habilité le Gouvernement à procéder, par voie d’ordonnance, à une recodification de la partie législative du Code de la consommation. C’est chose faite avec l’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2016.
Du nouveau pour les délais de paiement
20 avril 2016 | CMS FLSecteurs dérogatoires (décret n°2015-1484 du 16 novembre 2015)
Depuis la loi « Macron » du 6 août 2015 (voir notre Flash info Concurrence), l’article L.441-6, I du Code de commerce pose pour principe que le délai de paiement convenu entre les parties ne peut pas dépasser 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par dérogation, il est toutefois prévu : Lire la suite
Le 1er mai 2016 approche, le Code des douanes de l’Union (CDU) aussi !
10 mars 2016 | CMS FLOn en parle depuis longtemps, mais si le CDU a été publié en octobre 2013, son entrée en application est maintenant dans moins de deux mois.
Responsabilité délictuelle du constructeur automobile pour rupture fautive d’un contrat d’ »agent relais » par un concessionnaire de son réseau
22 décembre 2015 | CMS FLDans un arrêt du 6 octobre 2015, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a prononcé la condamnation in solidum d’un constructeur automobile et de son concessionnaire à réparer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, le préjudice subi par un réparateur agréé du fait de la rupture du contrat d’ »agent relais » qui le liait au concessionnaire auteur de la rupture. Lire la suite
Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
18 décembre 2015 | CMS FLUn an après l’introduction de l’action de groupe en France, notre arsenal juridique s’enrichit encore d’un nouveau dispositif de règlement des litiges de consommation. Lire la suite
Quand la France envisage de passer à la vitesse supérieure pour sanctionner les dépassements de délais de paiement
18 décembre 2015 | CMS FLOn sait que les délais de paiement conventionnels1 ne peuvent, conformément à la directive européenne 2011/UE du 16 février 2011, dépasser par principe 60 jours à compter de l’émission de la facture ou par dérogation, 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, à la condition que ce délai soit expressément stipulé par contrat et qu’il ne constitue pas un abus manifeste à l’égard du créancier.
Six ans après… L’épilogue d’une assignation Novelli !
17 décembre 2015 | CMS FLLa Cour de cassation vient de mettre un terme à l’un des contentieux initiés en 2009 par le secrétaire d’Etat chargé du Commerce, Hervé Novelli, en matière de déséquilibre significatif (Cass. com., 29 septembre 2015, n°13-25.043). Lire la suite
Sodas : fin de la saga judiciaire sur le champ d’application de l’article L 520 A du CGI (droit spécifique sur les eaux)
10 décembre 2015 | CMS FLPar deux arrêts rendus le 28 octobre 20151, la Chambre criminelle de la Cour de cassation s’est enfin ralliée2 à la position de la Chambre commerciale3 selon laquelle ne sont pas redevables du droit spécifique prévu par l’article 520 A-I b du Code général des impôts, les débitants de boissons qui reconstituent des sodas dans leur établissement à l’aide de gaz carbonique ou d’appareils appropriés. Lire la suite
Annonces de réduction de prix : pas d’obligation d’indiquer le prix de référence
7 décembre 2015 | CMS FLNous nous interrogions il y a peu sur la parfaite conformité de l’arrêté du 11 mars 2015 sur les annonces de prix à la directive 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales à l’égard des consommateurs : en effet, dans un souci d’harmonisation, après la censure par la CJUE de la législation belge similaire à la nôtre, ce texte avait supprimé les conditions de détermination du prix de référence, antérieurement fixées par l’arrêté du 31 décembre 2008, mais en maintenant toutefois l’exigence de la mention d’un prix de référence comme condition de validité de l’annonce (voir Lettre Concurrence/ Economie de juillet 2015). Lire la suite
DLUO / Interdiction sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés
30 novembre 2015 | CMS FLLa « loi Royal » du 17 août 2015 interdit l’inscription d’une date limite d’utilisation optimale (DLUO ou encore date de durabilité minimale) sur un certain nombre de produits alimentaires préemballés. Lire la suite
Enquête sectorielle sur le commerce électronique
27 novembre 2015 | CMS FLLa révolution numérique est au cœur de l’actualité juridique européenne. En complément des actions lancées dans le cadre de la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission a récemment ouvert une enquête sectorielle destinée à déceler d’éventuelles préoccupations de concurrence affectant les marchés européens du commerce électronique. Lire la suite
Vers un contrôle judiciaire des prix dans les contrats d’affaires ?
1 octobre 2015 | CMS FLLes trois derniers avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC) et l’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris le 1er juillet 20151 laissent-ils présager une plus grande immixtion du juge commercial dans les contrats d’affaires pour en apprécier le niveau de prix notamment ?
Pratiques anticoncurrentielles : vers l’instauration d’une procédure de transaction en France
2 juin 2015 | CMS FLLe projet de loi Macron comporte un nouveau dispositif destiné à introduire en droit français, à l’instar du droit européen, une procédure de transaction accessible aux entreprises s’étant vu notifier des griefs par l’Autorité de la concurrence pour avoir enfreint le droit des pratiques anticoncurrentielles.
Pratiques anticoncurrentielles : l’Autorité de la concurrence frappe encore !
7 avril 2015 | CMS FLAprès avoir prononcé une amende record de près d’un milliard d’euros à l’encontre des fournisseurs de la grande distribution pour entente dans le secteur des produits d’hygiène et des produits d’entretien, l’Autorité de la concurrence (ADLC) frappe encore dans le secteur de la grande distribution en sanctionnant à hauteur de 192,7 millions d’euros une entente entre onze fabricants de produits laitiers frais vendus sous marques de distributeurs (MDD).
Pratiques restrictives de concurrence : quid de la compétence spécialisée de la cour d’appel de Paris ?
25 mars 2015 | CMS FLDepuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, le contentieux des pratiques restrictives de concurrence fondé sur l’article L.442-6 du Code de commerce doit être confié à des juridictions spécialisées identifiées par l’article D.442-3 du Code de commerce et l’appel dévolu exclusivement à la cour d’appel de Paris.