Nathalie Pétrignet- Articles-
Les possibles effets pervers du relèvement du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions sur les produits alimentaires
7 février 2019 | CMS FL
La loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire du 30 octobre 2018 (loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre des mesures d’une durée en principe limitée à deux ans visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions portant sur les produits alimentaires, ce qui est l’objet de l’ordonnance 2018-1128 du 12 décembre 2018.
Commerce électronique : interdiction prochaine du géoblocage au sein de l’Union européenne
14 septembre 2018 | CMS FL
Afin de faciliter le commerce en ligne entre les États membres, l’Union européenne interdit le géoblocage injustifié à compter du 3 décembre 2018. Lire la suite
Relations commerciales : Point d’étape sur le projet de loi agroalimentaire
27 août 2018 | CMS FL
Bien que soumis à la procédure législative accélérée, le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable n’a pas réussi à franchir avec succès le cap de la commission mixte paritaire (CMP) qui a réuni députés et sénateurs le 10 juillet 2018. Aucun consensus ne s’est en effet dégagé pour aboutir à un texte commun sur les dispositions restant en discussion après une première lecture devant chaque assemblée. Lire la suite
Déséquilibre significatif : quelle articulation entre celui du Code civil et celui du Code de commerce ?
13 juin 2018 | CMS FL
Dans sa version de 20161, l’article 1171 du Code civil prévoyait que « dans un contrat d’adhésion, toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite ».
Revente parallèle au réseau : mise en jeu de la responsabilité du revendeur parallèle
5 avril 2018 | CMS FL
Ce qu’il faut retenir : la mise en jeu de la responsabilité d’un revendeur parallèle à un réseau de distribution exclusive sur le fondement de l’article L.442-6 6° du Code de commerce nécessite d’établir la preuve de la licéité et de l’étanchéité du réseau.
Paiement de remises de fin d’année
1 mars 2018 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales, interrogée par un professionnel, s’est prononcée sur la question de savoir s’il était possible de verser une ristourne de fin d’année alors même que les conditions convenues entre les parties pour la verser n’avaient pas été réalisées et si ce versement pouvait être contraire à l’article L.442-6 II du Code de commerce qui interdit le versement d’avantages rétroactifs. Lire la suite
Non-paiement des factures : les pénalités de retard sont dues de plein droit
28 février 2018 | CMS FL
L’article L. 441-6 du Code de commerce prévoit que les pénalités de retard de paiement sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lire la suite
Déséquilibre significatif : vers une clarification de la condition de la soumission ?
27 février 2018 | CMS FL
A l’occasion d’une enquête diligentée par le ministre de l’Économie auprès d’une enseigne de la grande distribution, certaines clauses présentes dans les contrats commerciaux conclus entre l’enseigne et ses fournisseurs ont été remises en question sur le fondement de l’article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce, qui prohibe la soumission ou la tentative de soumission à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties.
Contenu de la facture d’un commissionnaire de transport
21 février 2018 | CMS FL
Des sociétés exploitant des magasins de distribution d’ameublement sous diverses enseignes ont, sans contrat écrit, confié le transport de leurs marchandises pendant plus de vingt ans à une société commissionnaire de transport.
Distribution sélective et vente des produits sur une plateforme en ligne
15 février 2018 | CMS FL
CJUE 6-12-2017 aff. 230/16, Coty Germany GmbH c/ Parfümerie Akzente GmbH
Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?
14 novembre 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris retiendra l’attention notamment en ce qu’il se prononce clairement sur la qualification de loi de police de l’interdiction énoncée par l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce.
Convention unique : entrée en vigueur des clauses concourant à la détermination du prix convenu
7 novembre 2017 | CMS FL
La convention écrite prévue par l’article L. 441-7 du Code de commerce doit être conclue au plus tard le 1er mars, cette date étant également celle à laquelle doit s’appliquer au plus tard le prix convenu à l’issue des négociations commerciales. Par exception, la convention récapitulative peut toutefois être conclue « dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation pour les produits ou services soumis à un cycle de commercialisation particulier ».
Prescription douanière : deux changements
18 août 2017 | CMS FL
L’entrée en vigueur du Code des douanes de l’Union (CDU) a eu pour conséquence de modifier les délais de prescription du droit de reprise de l’administration des douanes.
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Quid de la validité des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » conclus à durée indéterminée ?
3 août 2017 | CMS FL
Interrogée sur la possibilité de conclure des « contrats cadres d’achat » ou des « conditions générales de référencement » avec une durée indéterminée, dès lors qu’ils ne portent pas sur les points repris à l’article L.441-7 du Code de commerce et qu’ils sont annexés à la convention unique, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CPEC) répond en toute logique que cette construction contractuelle n’est pas conforme à l’article L.441-7 du Code de commerce (avis 17-01 du 17 mars 2017).
Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle
12 juillet 2017 | CMS FL
Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution sélective mérite une attention particulière en ce qu’elle valide un refus d’agrément au regard du droit de la concurrence tout en le sanctionnant dans le même temps sur le terrain du droit commun des contrats (CA Paris, 24 mai 2017, n°15-12129).
L’appréciation de la durée du préavis doit tenir compte de la situation de dépendance du partenaire commercial
27 avril 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 7 janvier 2015, la cour d’appel de Paris avait condamné la société Saint-Gobain pour avoir mis fin à la relation commerciale qu’elle entretenait avec un distributeur de bouteilles sans avoir recherché si ce dernier était en situation de dépendance économique pour fixer la durée du préavis de rupture (CA Paris, 7 janvier 2015, n°12/17844).
Publicité : notions d’offre et de prix TTC
13 janvier 2017 | CMS FL
Un concessionnaire automobile avait publié dans un journal une publicité portant sur un véhicule automobile de marque Citroën, qui comportait le prix du véhicule et l’indication sous la forme d’un renvoi situé au bas de cette publicité : « prix plus 790 [euros] de frais de transfert. Offre destinée aux particuliers valable pour toutes les Citroën C 4 […] commandées jusqu’au 10 avril 2011 […] ». Le prix total, incluant ces frais de transfert du véhicule du fabricant au vendeur dont le client devait s’acquitter pour l’acquisition d’un tel véhicule, n’était donc pas indiqué dans ladite publicité. Un groupement pour la défense de la concurrence loyale dans le secteur automobile a assigné l’annonceur au motif que le prix total à payer par le consommateur ne figurait pas dans la publicité.
Pratiques commerciales abusives : conditions de validité du recours à des sociétés intermédiaires
12 janvier 2017 | CMS FL
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu un avis portant sur le recours à des sociétés intermédiaires n’agissant que comme compte de transfert.
Loi Sapin II (publiée) – Volet Relations commerciales
14 décembre 2016 | CMS FL
Au terme d’une procédure accélérée, engagée par le Gouvernement le 30 mars 2016, la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », vient d’être publiée après un passage devant le Conseil constitutionnel.
Délit de facilitation de falsification de denrées alimentaires
9 décembre 2016 | CMS FL
L’article L.413-1, 3° du Code de la consommation (ancien art. L.213-3 I , 4°) interdit, sous peine d’une amende pénale, le fait d’exposer, de mettre en vente ou de vendre, en connaissant leur destination, des produits, objets ou appareils propres à falsifier des produits servant à l’alimentation humaine ou animale, des boissons ou des produits agricoles ou naturels. Lire la suite
Factures internes : pas d’emploi obligatoire de la langue française
8 décembre 2016 | CMS FL
La loi Toubon du 4 août 1994 impose l’emploi de la langue française dans les documents contractuels et les factures (art. 1 et 2). La circulaire d’application exclut toutefois cette obligation pour « les factures et autres documents échangés entre professionnels, personnes de droit privé françaises et étrangères, qui ne sont pas consommateurs ou utilisateurs finaux des biens, produits ou services » (circ. 19/3/1996 art. 2. 1. 1, 1°).
Factures transfrontières : emploi obligatoire d’une langue spécifique constitutif d’une entrave injustifiée à la libre circulation des marchandises
6 décembre 2016 | CMS FL
Le droit belge impose aux entreprises établies dans la région flamande de rédiger l’intégralité des mentions figurant sur l’ensemble de leurs factures en langue néerlandaise, sous peine de nullité.
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