Mutation de terrains à bâtir- Articles-

Un paysage fiscal adouci pour les terrains à bâtir

5 novembre 2014 | CMS FL

Pour encourager les particuliers propriétaires fonciers à mettre sur le marché leurs terrains constructibles, le législateur avait imaginé les années passées la création d’une période transitoire de «statu quo», préalable à un net durcissement du traitement fiscal des plus-values.

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