Mono-produit- Articles-
Individualisation de la sanction : appréciation restrictive de la notion d’entreprise « mono-produit »
1 décembre 2016 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lourdement sanctionné la société TDF pour avoir abusé de sa position dominante dans le secteur de la diffusion de la télévision par voie hertzienne terrestre en entravant le développement de ses concurrents lors du déploiement de la TNT de 2006 à 2010.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
