Moins-values mobilières- Articles-

Moins-values mobilières : un choix d’imputation limité

29 septembre 2017 | CMS FL

Une réponse ministérielle du 11 mai 2017 conclut à l’obligation pour les contribuables d’imputer les moins-values disponibles avant de pouvoir bénéficier de l’abattement pour durée de détention. Explications.

Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.
CMS Francis Lefebvre Avocats est l’un des principaux cabinets d’avocats d’affaires français, dont l'enracinement local, le positionnement unique et l'expertise reconnue lui permettent de fournir des solutions innovantes et à haute valeur ajoutée en droit fiscal, en droit des affaires et en droit du travail.

Mentions légales | Conditions générales d’utilisation | Politique de confidentialité | Politique d’utilisation des cookies

Recherche

Moins-values mobilières- Articles-

Moins-values mobilières : un choix d’imputation limité

Téléchargez notre app mobile Droit Social +

Veille Droit social

Derniers articles

Domaines du Droit & secteurs