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Mise en recouvrement- Articles-

Transferts des fichiers informatisés et contrôle fiscal : quelle protection ?

22 mai 2017 |

Le législateur n’a cessé depuis plusieurs années de donner à l’administration fiscale des moyens de contrôle renforcés des comptabilités informatisées, et à chaque fois s’est posée la question du traitement des données transmises ou recueillies et notamment de leur utilisation hors contrôle fiscal et donc de leur conservation par l’Administration.

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La mise en recouvrement d’un rappel de TVA peut ouvrir le délai pour réclamer un dégrèvement de CVAE.

5 mai 2017 |

Une erreur commise au détriment du Trésor en matière de TVA est susceptible de révéler une surestimation par le contribuable de la base imposable à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

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