Contrôle URSSAF : belle victoire pour les droits des cotisants !

Si le contrôle, par les URSSAF, de l’application de la législation sociale est la contrepartie légitime du système déclaratif, encore faut-il qu’à l’issue du contrôle, le cotisant soit en mesure de comprendre ce qu’il doit et à quel titre. Lorsque ce n’est pas le cas, la mise en demeure est nécessairement nulle.
(CA Toulouse, 3 décembre 2021, n° RG 20/00562)

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Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et aide au paiement des cotisations sociales : la LFR 2021 est publiée

La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’annoncée dans notre veille du 13 juillet dernier ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales.

Le point sur les mesures de soutien mises en place pour accompagner les employeurs dans la sortie de crise sanitaire.

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Contrôle URSSAF : dernières actualités jurisprudentielles

Le contrôle URSSAF se fait par étapes : l’envoi de l’avis de contrôle, le contrôle lui-même, la lettre d’observations faisant état des conclusions de l’URSSAF, la période contradictoire permettant à la personne contrôlée de présenter ses observations, le rapport de contrôle présentant les conclusions de l’URSSAF et, le cas échéant, la mise en demeure.

Chacune d’elles fait l’objet de règles procédurales appréciées strictement par la Cour de cassation comme l’illustrent deux arrêts récents rendus par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 19 décembre 2019.

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Comment obtenir l’annulation d’un contrôle URSSAF ?

La réception d’un avis de contrôle de l’URSSAF suscite toujours une appréhension toute particulière. De l’envoi de cet avis à la réception d’une mise en demeure, l’URSSAF doit délivrer divers actes dont la validité est strictement encadrée par le Code de la sécurité sociale. Le non-respect de la moindre de ses dispositions, qui garantissent les droits des cotisants, peut entraîner, dans certaines hypothèses, l’annulation du contrôle et des redressements. Tour d’horizon des principaux vices de forme pouvant être reprochés à l’URSSAF.
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Adresse de correspondance : l’administration doit utiliser la dernière adresse communiquée par le contribuable

Le Conseil d’Etat vient de rappeler que, pour la notification de mises en demeure, l’administration est tenue d’envoyer toute correspondance à l’attention d’un contribuable à la dernière adresse officiellement communiquée par ce dernier¹. Lire la suite

Contrôle URSSAF : conséquences de la nullité de la mise en demeure

Est-ce que la nullité de la mise en demeure permet au cotisant de réclamer le remboursement des chefs de redressement acquittés à titre conservatoire ou est-ce que cette demande de remboursement suppose de démontrer au préalable le caractère injustifié de ces chefs de redressement ?

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Contrôle URSSAF : la mise en demeure qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation est nulle

Le Tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny a jugé, dans une décision du 23 juin 2017, qu’encourt la nullité une mise en demeure de l’URSSAF qui ne mentionne pas le délai imparti au cotisant pour régulariser sa situation, c’est-à-dire pour régler les cotisations réclamées.

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Sous-traitance : Les risques juridiques encourus par le maître d’ouvrage

A l’occasion du 40ème anniversaire de la loi sur la sous-traitance du 31 décembre 1975, il est paru intéressant à l’auteur de faire le point sur l’une de ses dispositions qui affecte le plus les maîtres d’ouvrage, à savoir à l’article 14-1 de ladite loi.

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Mise en demeure de la CNIL : les nombreux manquements de Facebook à la loi « informatique et libertés »

Par une décision n°2016-007 du 26 janvier 2016, la présidente de la CNIL a mis en demeure Facebook Inc. et Facebook Ireland Limited de remédier à de nombreux manquements à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978.

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