Mesures pénales de protection- Articles-
La protection du secret des affaires s’invite dans le projet de loi Macron
11 février 2015 | CMS FLIl n’existe pas, en France, de régime spécifique de protection du secret des affaires. Ce vide pourrait toutefois être rapidement comblé, tant les initiatives réglementaires dans ce domaine se multiplient ces derniers mois.
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