Mentions manuscrites- Articles-
Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?
1 août 2018 | CMS FL
Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment de la signature de ladite convention. Qu’en est-il en pratique ? Lire la suite
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