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Représentativité patronale de branche : ce que les organisations professionnelles d’employeurs doivent savoir
22 décembre 2015 | CMS FL
Alors qu’elle n’existait jusque-là que pour les syndicats de salariés, l’exigence d’une représentativité patronale a été introduite par la loi du 5 mars 2014 pour autoriser les organisations patronales à négocier au niveau soit de la branche, soit national et interprofessionnel, soit national et multi-professionnel.
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