Mayotte- Articles-
Mayotte : Modification du taux horaire minimum de l’AP et de l’APLD
21 septembre 2022 | Pascaline Neymond
Un décret n° 2022-1241 du 19 septembre 2022 portant modification du taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable applicable à Mayotte est publié au JO de ce jour.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
