Mathieu Bombard- Articles-
Reprise d’ancienneté : la présomption découlant d’une mention portée sur les bulletins de salaire n’est pas absolue
5 décembre 2022 | Pascaline Neymond
Lors de la conclusion d’un contrat de travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir, pour tenir compte d’une activité d’emploi antérieure au sein de l’entreprise ou d’une autre entreprise, de décompter au titre de l’ancienneté acquise, les années de travail effectuées au titre de cette précédente activité.
Entretiens professionnels : les sanctions financières pesant sur l’employeur en l’absence de mise en conformité au 7 mars 2020
13 mars 2020 | CMS FL Social
Depuis 2014, l’employeur est tenu d’organiser tous les deux ans un entretien professionnel avec chaque salarié. Au bout de six ans, la réalisation d’un état des lieux permet de vérifier si le salarié a notamment bénéficié d’une action de formation. Le non-respect de ces obligations rend l’employeur redevable d’un abondement sur le compte personnel de formation (CPF) des salariés concernés.
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