Maryline Danis-Dray- Articles-
Plus-values professionnelles : une imposition plus faible dès 2017
27 février 2018 | CMS FL
La loi de finances pour 2018 soumet les plus-values mobilières des personnes physiques à une imposition proportionnelle à l’impôt sur le revenu au taux de 12,8% à compter de 2018 (la flat tax de 30% résulte de l’addition des contributions sociales, portées à 17,2%).
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
