Image Image Image Image Image Image Image Image Image Image
Scroll to top

Haut

Marques faibles- Articles-

Fin de partie pour les marques faibles ?

12 février 2016 |

En principe, un signe ne peut être enregistré à titre de marque qu’à la condition d’être distinctif par rapport aux produits et services qu’il désigne (article L.711-2 du Code de propriété intellectuelle). Toutefois, en pratique, certains offices s’abstiennent de vérifier au moment du dépôt que l’exigence de distinctivité est respectée.

Lire la suite