Maroc | Autres droits et taxes de la loi de finances pour 2016

Révision du tarif de la contribution sociale de solidarité sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle

Jusqu’à présent, les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle, dont la superficie était supérieure à 300 m2, étaient soumises à la Contribution sociale de solidarité (CSS) fixée à 60 DH le mètre carré couvert par unité de logement. Lire la suite

Maroc | Mesures communes de la loi de Finances pour 2016

Mesures communes en matière d’assiette

• Suppression de l’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS et d’IR au titre des revenus professionnels et agricoles

Avant l’entrée en vigueur de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, l’article 144 du CGI prévoyait que la cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire, ainsi que la partie de la cotisation minimale qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation minimale exigible au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de ladite cotisation excède celui de l’impôt.

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Maroc | Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement (DE) et à la vignette automobile (TSAVA) de la loi de finances pour 2016

Exonérations

L’article 129-III du CGI a été modifié et complété par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016, pour inclure au chapitre des actes présentant un intérêt social exonérés de droits d’enregistrement : Lire la suite

Maroc | Procédures fiscales de la loi de finances pour 2016

Vérifications de comptabilité

Les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 212 du CGI ont été modifiées par la loi de finances pour l’année budgétaire 2016. À compter du 1er janvier 2016, les délais relatifs à la durée des vérifications de comptabilités sont ramenés respectivement à :

• 3 mois au maximum pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe inférieur ou égal à 50 millions de dirhams (contre 6 mois auparavant) ;
• 6 mois au maximum pour les entreprises déclarant un chiffre d’affaires hors taxe supérieur ou égal à 50 millions de dirhams (contre 12 mois auparavant).

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Maroc | Sanctions de la loi de finances pour 2016

Sanctions pour défaut ou retard dans le dépôt des déclarations

Jusqu’à présent, les dispositions de la loi fiscale codifiées à l’article 184 du CGI prévoyaient l’application d’une majoration de 15% en matière de déclaration du résultat fiscal, des plus-values, du revenu global, des profits immobiliers, du chiffre d’affaires et des actes et conventions dans les cas suivants : Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu (IR) de la loi de finances pour 2016

Instauration d’un régime fiscal spécifique au produit «Ijara Mountahia Bitamlik»

Les dispositions de la loi de finances pour l’année budgétaire 2016 ont modifié les dispositions du CGI pour accorder le même traitement fiscal au produit «Ijara Mountahia Bitamlik» qu’au produit «Mourabaha». Lire la suite

Maroc | Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la loi de finances pour 2016

L’application du taux de 10% dans le cadre des contrats «Mourabaha» et «Ijara Mountahia Bitamlik»

La loi de finances pour l’année budgétaire 2016 a ajoutée à la liste des opérations soumises à la TVA au taux réduit de 10% de l’article 99 du CGI, avec droit à déduction, les opérations de financement réalisées dans le cadre des contrats :

• «Mourabaha»
• «Ijara Mountahiya Bitamlik» pour les acquisitions d’habitation personnelle effectuées par des personnes physiques.

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Maroc | Loi de finances n°70-15 pour l’année budgétaire 2016

Les mesures fiscales insérées dans la loi de finances pour l’année 2016 s’inscrivent dans le cadre :
– d’une part, de la poursuite de la réforme du système fiscal marocain, conformément aux engagements du Gouvernement pour la mise en application progressive des recommandations issues des Assises nationales sur la fiscalité tenues à Skhirate les 29 et 30 avril 2013 ;
– et d’autre part, de l’application des orientations de la lettre de cadrage du chef du Gouvernement en date du 6 août 2015.

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Maroc : procédure d’accord préalable sur les prix de transfert

La notion de prix de transfert a à nouveau fait l’objet d’une attention particulière de la part du législateur à l’occasion de la dernière Loi de finances. En effet, l’article 6 de la Loi de finances pour 2015 a introduit la possibilité pour le contribuable d’engager avec l’administration des impôts une « Procédure d’accord préalable sur les prix de transfert ». Lire la suite

Côte d’Ivoire : Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux / Ratification des conventions bilatérales de non double imposition signées avec la Tunisie et le Maroc

Projet de modification du taux de droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux

Le droit d’enregistrement applicable aux cessions de droits sociaux pourrait faire l’objet d’une modification dans le cadre de l’annexe fiscale de la loi de finances pour 2016. Lire la suite

Côte d’Ivoire : ratifications des Accords de protection des investissements et d’entraide judiciaire avec le Maroc

L’Accord relatifs à l’encouragement et à la protection des investissements et son Protocole additionnel signés en mars 2013 ainsi que l’Accord sur l’entraide judiciaire en matière pénale entre la Côte d’Ivoire et le Maroc, signés le 20 janvier 2015, ont été ratifiés par la Côte d’Ivoire par des Décrets signés en juin 2015 publiés en aout 2015. Lire la suite

Les règles régissant l’emploi des salariés étrangers au Maroc

Qu’ils soient immatriculés dans leurs consulats ou non, le nombre des ressortissants étrangers établis au Maroc a connu une nette progression ces dernières années et le Maroc a tendance à devenir un véritable pays d’immigration. Lire la suite

Droit des sociétés au Maroc : les avantages du recours au régime des scissions

Le recours au régime des scissions des sociétés au Maroc : une possibilité encore méconnue et peu utilisée, qui présente pourtant des avantages. En matière fiscale notamment.
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Maroc : l’enjeu fiscal des prix de transfert, ce qu’il faut savoir et ce qui change

Comme dans de nombreux pays, au Maroc la fixation des prix de transfert par les sociétés internationales est l’objet de fréquentes divergences d’interprétation avec l’administration fiscale. Et donc de redressements, parfois lourds.

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Maroc : les nouveautés fiscales de la Loi de finances 2015

Au Maroc, la loi de Finances pour 2015 comporte plusieurs dispositions nouvelles en matière de fiscalité sur le régime de la TVA, les prix de transferts ou encore les aides à l’investissement.

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Guide business Maroc 2014 Le Moci – Avis d’expert Maroc

La modernisation du droit des affaires et du droit fiscal marocains s’accélère, comme en témoigne la disposition phare du Projet de Loi de Finances pour 2015 en matière de prix de transfert.

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Maroc | Loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014

Maroc | La Loi de finances pour 2014, adoptée par le Parlement en deuxième lecture le 27 décembre 2013, a été promulguée par le Dahir n° 1-13-115 en date du 30 décembre 2013 et publiée au Bulletin Officiel du Royaume du Maroc le 31 décembre 2013. Lire la suite

Quels avantages incitatifs pour les investisseurs français au Maroc ?

La venue de François Hollande au Maroc a constitué une nouvelle occasion de conforter les relations d’amitié et économiques entre la France le Maroc, à l’heure de la « colocalisation », nouveau concept de partenariat entre entreprises françaises et marocaines censé créer des emplois dans les deux pays, mais qui demeure à être mieux précisé. Lire la suite