Innover en matière d’abus de position dominante ne permet pas d’échapper à l’amende

Dans une décision 12-D-24 du 13 décembre 2012, l’Autorité de la concurrence avait sanctionné les entreprises Orange et SFR pour avoir mis en œuvre une pratique consistant à offrir des forfaits illimités à leurs abonnés lorsque ces derniers appelaient des numéros dans leur réseau respectif (appels on-net). A l’inverse, les appels émis vers un réseau concurrent (appels off-net) ne permettaient pas de bénéficier de cet avantage. Lire la suite

Application de l’arrêt Coty par une cour française : l’interdiction de revente sur les market places dans le cadre d’un réseau de distribution sélective est licite

Dans un arrêt du 28 février 2018 opposant le producteur de parfums de luxe Coty à la société Showroomprivé, la cour d’appel de Paris a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la licéité de la clause d’interdiction de revente sur les market places (ou places de marché telles qu’Amazon ou ebay) alors que la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait rendu un arrêt très attendu sur le sujet le 6 décembre 2017. Lire la suite

Le renvoi à l’étude d’une association de consommateurs ne garantit pas la licéité d’une publicité comparative

Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la cour d’appel de Paris a fait droit à la demande du Galec (groupement d’achat de l’enseigne Leclerc) en déclarant illicite une publicité comparative diffusée sur le site Internet de Distribution Casino France (Casino). Cette publicité contenait le message « Géant Casino l’enseigne la moins chère de France » et était accompagnée de la mention « vu dans Que Choisir sur un panier composé de 80 produits Parution février 2015 ». Lire la suite

Précision sur le caractère concentratif d’une entreprise commune existante

La CJUE a récemment jugé que le passage d’un contrôle exclusif à un contrôle conjoint d’une entreprise ne remplissant pas les critères d’une entreprise commune de plein exercice ne constituait pas une concentration au sens du règlement 139/2004 relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (ci-après le Règlement).

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Articulation du droit de la concurrence et de la politique agricole commune (PAC)

Par un arrêt rendu le 14 novembre 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu aux questions préjudicielles posées par la Cour de cassation dans le cadre du pourvoi formé par le président de l’Autorité de la concurrence (ADLC) dans l’affaire dite du « cartel des endives ». Lire la suite

La CJUE a tranché : la clause d’interdiction de revente sur les places de marché n’est pas contraire au droit de la concurrence !

Après l’affaire Pierre Fabre¹ relative à l’interdiction de revente sur Internet faite aux distributeurs membres d’un réseau de distribution sélective, les têtes de réseau attendaient que la cour de justice de l’Union européenne (CJUE) se prononce sur l’interdiction de revente de produits de luxe sur les places de marché ou « market places » de type Amazon ou ebay. C’est aujourd’hui chose faite.

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Accord exclusif d’importation en outre-mer : nouvelle condamnation sur le fondement de la loi Lurel

Dans une décision du 27 juillet 2017, l’Autorité de la concurrence s’est à nouveau prononcée sur le fondement de l’article L.420-2-1 du Code de commerce issu de la Loi Lurel. Pour rappel, cet article prohibe en outre-mer les « accords ou pratiques concertées ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises ».

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Affaire Canal Plus, nouvel épisode de la saga : le réexamen des injonctions et des engagements par l’Autorité de la concurrence

Par deux décisions du 22 juin 2017, l’Autorité de la concurrence (ADLC) a procédé au réexamen des  engagements et des injonctions qui assortissaient l’autorisation des acquisitions par le Groupe Canal Plus de TPS et CanalSatellite (décision du 23 juillet 2012 12-DCC-100) et des chaînes Direct 8 et Direct Star (décision du 2 avril 2014 14-DCC-50).

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Affaire du mannequinat : application d’une méthode forfaitaire et réduction d’amende

En septembre 2016, l’Autorité de la concurrence (ADLC) avait sanctionnés 34 agences de mannequins et le Syndicat national des agences de mannequins (SYNAM). Il leur était reproché d’avoir élaboré et diffusé entre 2000 et 2010 des grilles de tarifs des prestations d’agences de mannequinat.

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Quand la pétanque révèle un nouvel abus de position dominante : l’imposition des prix de revente !

L’Autorité de la concurrence a condamné la société Obut, leader français du marché de la fabrication de boules de pétanque de compétition, à une amende de 320 000 euros pour abus de position dominante (décision 17-D-02 du 10 février 2017). Lire la suite

Ne vend pas des montres de luxe qui veut… et ce n’est pas anticoncurrentiel!

Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2016, la cour d’appel de Paris a rejeté toutes les demandes d’un distributeur, la société Elysées Shopping, auquel la société Rolex avait refusé l’entrée dans son réseau de distribution sélective (CA Paris, 19 octobre 2016, n°14/07956). Le distributeur avait pourtant multiplié les angles d’attaque mais sans succès : le réseau de distribution mis en place par Rolex pas plus que le refus d’agrément n’enfreignent le droit des pratiques anticoncurrentielles ou le droit commun.

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Quelles conditions à la responsabilité d’une entreprise du fait des agissements anticoncurrentiels d’un prestataire indépendant ?

La question des différentes formes que peut prendre la participation à une entente anticoncurrentielle aura décidément occupé la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après « la CJUE ») en cette année 2016. En effet, après avoir tranché, dans un arrêt « Eturas » du 21 janvier 2016, la question de la responsabilité d’une entreprise destinataire d’un e-mail au contenu anticoncurrentiel, la CJUE a apporté cet été une clarification très attendue quant aux conditions dans lesquelles une entreprise peut être tenue responsable des agissements anticoncurrentiels mis en œuvre par un prestataire indépendant (CJUE 21 juillet 2016, aff. C-542/14, VM Remonts).

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Approvisionnement exclusif et position dominante : une combinaison à risques

Exclusivité et position dominante ne font pas bon ménage, c’est ce que l’Autorité de la concurrence (ADLC) a très clairement rappelé au leader français de fourniture de zinc. Ainsi, dans une décision 16-D-14 du 23 juin 2016, l’entreprise Umicore a été sanctionnée à hauteur de 69,2 millions d’euros pour avoir abusé de sa position dominante en imposant un approvisionnement exclusif à ses distributeurs.

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De l’importance des projets concurrents en droit des concentrations

Le 17 février 2016, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt confirmant en tous points la décision 14-DCC-164 du 13 novembre 2014 de l’Autorité de la concurrence (ADLC). Cette décision autorisait la prise de contrôle par le Groupe Carrefour de six centres commerciaux alors détenus par Unibail-Rodamco (CE, 17 février 2016, n°387586).

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Limitation contractuelle des possibilités d’implantation dans un centre commercial

Un distributeur letton avait conclu avec plusieurs centres commerciaux des baux commerciaux, qui pour certains comportaient une clause lui accordant un droit de veto sur la location, par le bailleur, d’espaces commerciaux à des tiers.

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Distribution sélective : l’interdiction de principe de revendre sur les places de marché en ligne dans le collimateur des autorités de la concurrence

Alors que la question de l’interdiction faite aux distributeurs agréés d’un réseau de distribution sélective de revendre les produits sur Internet a été tranchée par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre de l’affaire Pierre Fabre (CJUE, 13 octobre 2011, C-439/09), celle de l’interdiction de revendre sur les places de marché en ligne ou « marketplaces » (telles qu’eBay, Price Minister, Fnac.com, Amazon ou RueDuCommerce) était encore en suspens.

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L’étiquetage des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur en erreur

Près de trois ans après le scandale des lasagnes « pur bœuf » composées de viande de cheval, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) vient rappeler que l’étiquetage concernant la composition des produits alimentaires ne doit pas induire le consommateur … Lire la suite