Marché de travaux- Articles-
Conditions de responsabilité du maître de l’ouvrage – immixtion
29 mai 2015 | CMS FL
Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n°13-25.268
Un marchand de biens a confié à un entrepreneur un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation, se réservant la conception et l’exécution du lot « cloisons sèches et doublage des murs périphériques« . A la suite de la vente de la maison, les acquéreurs, se plaignant d’humidité en partie basse des cloisons, ont assigné le vendeur et l’entrepreneur principal en responsabilité.
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