mandataire social- Articles-
Indemnité de renonciation aux stock-options versée à un mandataire social : quelle imposition dans un contexte international ?
21 octobre 2013 | CMS FLUn arrêt du Conseil d’Etat du 4 octobre 2013 vient de se prononcer sur la qualification, en droit interne et au regard des conventions internationales, d’une indemnité de renonciation aux stock-options perçue par un gérant non salarié d’une société en commandite par actions (SCA). Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
