Elections du conseil économique et social et parité : des précisions qui sèment le trouble

Alors que les entreprises étaient dans la dernière ligne droite pour mettre en place leur CSE (Comité social et économique), la Cour de cassation a apporté, par une série d’arrêts rendus le 11 décembre 2019, plusieurs précisions sur l’application du principe de représentation équilibrée des femmes et des hommes pour les élections professionnelles du CSE.

Revenant sur une position antérieure, elle admet, lorsque deux sièges sont à pourvoir, qu’une liste puisse ne comporter aucun candidat du sexe sous-représenté. Analyse des précisions. Lire la suite

L’entretien professionnel obligatoire : quand un rendez-vous manqué peut coûter cher

L’employeur rencontre les salariés sur des thèmes variés et en de multiples occasions. En particulier, un entretien professionnel doit avoir lieu obligatoirement tous les deux ans. Depuis la loi du 5 mars 2014, un « état des lieux » doit aussi être effectué tous les six ans pour vérifier que le salarié a bien bénéficié de ses entretiens biennaux.

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Vote par correspondance : des assouplissements inattendus

En matière de vote par correspondance, la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 30 janvier 2019, qu’il n’y a pas d’obligation de mettre en place une boîte postale dédiée pour réceptionner les enveloppes contenant les bulletins de vote et d’assurer la conservation et l’acheminement des enveloppes par les membres du bureau de vote.

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Publication des accords collectifs : un contenu et des modalités enfin précisés!

Mesure préconisée par le rapport sur la négociation collective, le travail et l’emploi présenté au premier ministre en septembre 2015, l’obligation de publication des accords a été introduite dans le code du travail par la loi du 8 août 2016.

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Alertes professionnelles et loi Sapin 2 : extension de l’autorisation unique AU-004 par la CNIL

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a modifié son autorisation unique n°AU-004¹ sur les alertes professionnelles afin de prendre en compte les dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.

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Un décret du 3 mai 2017 précise les modalités de publicité des accords collectifs

La loi Travail du 8 août 2016 prévoit la publication de l’ensemble des conventions et accords collectifs, sur une base de données nationale accessible gratuitement en ligne et gratuite à partir du 1er septembre 2017. Un décret du 3 mai 2017 vient préciser la procédure applicable qui laisse toutefois subsister des incertitudes.

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Le recours au vote électronique facilité

Depuis son introduction en 2004, le recours au vote électronique pour les élections professionnelles n’a cessé de progresser. Cette modalité de vote est favorisée tant par la loi, la loi Travail ayant considérablement élargi son utilisation, que par la jurisprudence qui se montre assez souple en la matière.

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Mobilité du salarié et dispositions conventionnelles anciennes : quelle interprétation retenir ?

Le droit des conventions collectives est un droit ancien sur lequel sont encore basées de nombreuses règles qui s’appliquent régulièrement aux entreprises et aux salariés. L’interprétation de ces dispositions conventionnelles est un exercice qui peut s’avérer délicat lorsque ces dernières ont été rédigées il y a plusieurs décennies. Illustration avec une disposition de la convention collective de la Métallurgie relative à la mobilité des salariés.

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Calcul de la représentativité patronale : le critère « une entreprise = une voix » validé par le Conseil constitutionnel

La définition des critères de la représentativité patronale constitue un véritable feuilleton dont le dernier épisode est la validation, par le Conseil Constitutionnel, du critère de mesure de l’audience. Sera donc pris en compte le nombre d’entreprises adhérentes, à l’exclusion de tout autre critère.
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Représentativité patronale de branche : ce que les organisations professionnelles d’employeurs doivent savoir

Alors qu’elle n’existait jusque-là que pour les syndicats de salariés, l’exigence d’une représentativité patronale a été introduite par la loi du 5 mars 2014 pour autoriser les organisations patronales à négocier au niveau soit de la branche, soit national et interprofessionnel, soit national et multi-professionnel.

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La nouvelle DUP : une instance profondément renouvelée et simplifiée

La loi relative au Dialogue social du 17 août 2015 a renouvelé en profondeur la délégation unique du personnel (DUP) en organisant la réunion des 3 instances préexistantes (DP, CE et CHSCT), ce qui devrait faciliter la gestion sociale de l’employeur. Lire la suite

Augmentations individuelles accordées dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire (NAO) : l’employeur doit-il se justifier ?

Dans un arrêt récent mais non publié au bulletin du 6 mai 2015, la Cour de cassation estime que l’employeur doit être en mesure de justifier les raisons pour lesquelles un salarié cadre n’a pas, contrairement à d’autres salariés cadres de l’entreprise, bénéficié de l’enveloppe des augmentations individuelles négociée dans le cadre de la NAO.

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La jurisprudence sur la rédaction des PV des élections : suite … et fin ?

La rédaction du procès-verbal (PV) des élections, qui comporte toutes les observations relatives aux éventuels incidents survenus lors des opérations électorales, est l’avant-dernière étape d’un long processus, avant la proclamation des résultats. Le PV faisant foi de la validité des élections -jusqu’à preuve du contraire-, il faut donc y prêter la plus grande attention.

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La sanction d’une obligation excessive de confidentialité exigée du comité d’entreprise

Par un arrêt du 5 novembre 2014, la Cour de cassation a adopté une solution inédite en jugeant que le fait, pour l’employeur, de déclarer confidentielles l’intégralité des informations remises au comité d’entreprise constitue une atteinte illicite aux prérogatives du comité qui doit être réparée par la reprise de la consultation ab initio.

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Avenant SYNTEC : la sécurisation attendue des conventions de forfait en jours

Afin de sécuriser l’utilisation des forfaits jours de la Branche des bureaux d’études techniques et sociétés de conseil (dite SYNTEC), les partenaires sociaux ont signé, le 1er avril 2014, un avenant à l’accord national du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail. L’entrée en vigueur de cet avenant est subordonnée à son extension. Lire la suite

Elections professionnelles : les 7 erreurs à éviter

Les élections sont pour l’employeur un exercice à haut risque. Conséquence de la multiplication des contentieux électoraux portés par des syndicats déçus et des candidats malheureux, la liste des irrégularités entraînant l’annulation du scrutin ne cesse de s’étoffer.

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