Loyer révisé- Articles-

Accord des parties sur le loyer révisé : incidence sur la fixation du loyer de renouvellement

26 juin 2018 | CMS FL

La fixation conventionnelle du loyer révisé par les parties constitue une modification des obligations respectives des parties en cours de bail entraînant le déplafonnement du loyer du bail révisé. Lire la suite

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