Louis Paoli- Articles-
Quand une blague sexiste justifie le licenciement pour faute grave du salarié
30 août 2022 | Pascaline Neymond
« Tu sais ce qu’on dit à une femme qui a déjà les deux yeux au beurre noir ? On ne lui dit plus rien, on vient déjà d’lui expliquer deux fois ».
Représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats : une obligation de résultat ?
2 décembre 2021 | Pascaline Neymond
La Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence sur l’application de la règle de représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats aux élections des représentants du personnel.
Parmi les questions en suspens restait celle, essentielle, de l’impossibilité pratique pour une liste de candidats de présenter un nombre d’hommes ou de femmes correspondant à leur proportion dans le collège considéré à raison de leur absence de volonté de se présenter. Par un arrêt rendu le 22 septembre 2021, la Cour de cassation statue pour la première fois sur cette question (Cass. soc., 22 sept. 2021, n°20-16.556).
Transition écologique : quelle place pour l’entreprise dans le projet de loi Climat ?
7 mai 2021 | CMS FL Social
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, a intégré la notion d’intérêt social dans les dispositions relatives à la gestion des entreprises, qui prévoient désormais que la société « est gérée dans son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité »[1].
Cette nouveauté traduit une prise en compte croissante des impératifs écologiques dans la vie des entreprises, considération qui s’exprime à nouveau aujourd’hui dans le cadre du projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dit « projet de loi Climat ».
Travail dissimulé et communication de documents : impossible de changer les règles du jeu en cours de procédure !
23 décembre 2020 | Pascaline Neymond
Le travail dissimulé, une des facettes du travail illégal, peut se caractériser par la dissimulation d’activité (absence d’immatriculation de l’entreprise, défaut de déclarations fiscales et sociales) ou par la dissimulation d’emploi salarié (défaut de déclaration préalable à l’embauche, défaut d’établissement des bulletins de salaire, déclaration partielle des heures effectuées, défaut de déclaration à l’URSSAF, etc.).
Le contenu posté par un salarié sur un réseau social peut-il justifier son licenciement pour faute ?
6 novembre 2020 | Pascaline Neymond
Comme l’a parfaitement illustré l’affaire du « Slip Français » en début d’année, les entreprises sont de plus en plus souvent confrontées à des difficultés relatives à la publication, par certains de leurs salariés, de contenus sur les réseaux sociaux, liés ou non à leur activité professionnelle. Mais pour licencier un salarié pour la publication de contenus inappropriés, encore faut-il que l’employeur ait obtenu la preuve de ces agissements de manière régulière. Focus sur les précisions innovantes apportées par la Cour de cassation en matière de preuve extraite du profil d’un salarié sur un réseau social (Cass. soc., 30 sept. 2020, n° 19-12.058).
Exercice 2020 en matière d’intéressement et coronavirus : quelles sont les conséquences ?
8 avril 2020 | Pascaline Neymond
A travers la loi PACTE du 22 mai 2019 (n° 2019-486) et les lois de financement de la sécurité sociale pour 2019 et 2020, le Gouvernement a fait du développement des instruments de partage de la valeur ajouté, en particulier de l’intéressement, l’une de ses priorités. L’exercice 2020 est le premier au cours duquel l’ensemble des mesures adoptées déploiera ses effets, mais celui-ci est lourdement perturbé par la pandémie de Covid-19.
L’assurance chômage « version Macron » se dévoile
17 juillet 2019 | CMS FL
La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a confié aux partenaires sociaux la mission de réformer en profondeur le régime d’assurance chômage en moins de quatre mois. Lire la suite
Intégration d’un talent étranger en France : quelles nouveautés?
24 mai 2019 | CMS FL
L’un des principaux objectifs que se sont donnés les gouvernements successifs depuis le début des années 2010 est de rénover le droit des étrangers provenant d’Etats hors de l’Union européenne. Le législateur s’est emparé de ce sujet dès 2012 et a achevé cette réforme d’ampleur par les lois du 7 novembre 2016 et du 10 septembre 2018. En particulier, ce droit rénové doit permettre aux entreprises implantées en France d’attirer des talents étrangers dans des conditions simplifiées, sous réserve de respecter plusieurs points de vigilance.
Obligation de désignation des salariés auteurs d’infractions routières : qu’apportent les premières décisions ?
2 avril 2019 | CMS FL
Depuis le 1er janvier 2017, les employeurs doivent désigner les salariés auteurs d’infractions routières commises au volant d’un véhicule de société. Les premières contraventions pour manquement à cette nouvelle obligation ont été envoyées dès le début de l’année 2018 et les premières décisions de la Cour de cassation sur le sujet viennent d’être publiées. Analyse. Lire la suite
Mise en place du CSE : le sort des mandats 2019
2 janvier 2019 | CMS FL
La mise en place du comité social et économique (CSE), au terme des mandats en cours et au plus tard au 31 décembre 2019, occupe la plupart des entreprises tant le passage obligatoire vers cette nouvelle instance s’accompagne de dispositions transitoires complexes. Si plus de 10 000 CSE ont d’ores et déjà été mis en place en 2018, l’année 2019 devrait être celle donnant lieu au plus grand nombre d’élections. Analyse des options dont disposent les entreprises pour cette dernière année de transition. Lire la suite
Comment déterminer le point de départ du délai de consultation du CSE?
24 août 2018 | CMS FL
Dans le cadre de ses consultations, récurrentes comme ponctuelles, le comité social et économique (CSE) dispose, afin de rendre un avis, d’un délai d’examen suffisant et d’informations précises et écrites transmises ou mises à disposition par l’employeur. En l’absence d’avis à l’expiration de ce délai, le comité est réputé avoir rendu un avis négatif. La détermination du point de départ de ce délai constitue donc un enjeu capital pour les entreprises comme pour les représentants du personnel.
Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de la visite de reprise anticipée
17 juillet 2018 | CMS FL
Tenu d’une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins trente jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (C. trav. art. R. 4624-31), afin qu’il apprécie sa capacité à reprendre le travail ou délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude.
Une visite de reprise est-elle possible sans reprise effective du travail ? Le cas de l’invalidité de 2e catégorie
27 juin 2018 | CMS FL
Tenu à une obligation de sécurité à l’égard du salarié, l’employeur a l’obligation, à ce titre, de soumettre ce dernier à une visite médicale auprès du médecin du travail après un congé de maternité, une absence pour cause de maladie professionnelle ou une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail, de maladie ou d’accident non professionnel (c. trav. art. R.4624-31), afin que le médecin apprécie sa capacité à reprendre le travail et délivre, dans le cas contraire, un avis d’inaptitude. Lire la suite
Nouvelles règles de procédure et de motivation applicables au licenciement : quelles conséquences ?
22 février 2018 | CMS FL
Avec les arrêts Janousek (Cass. soc., 26 oct. 1976, n°75-40.659) et Rogié (Cass. soc., 29 nov. 1990, n°88-44.308), la Cour de cassation a fait de l’énonciation des motifs dans la lettre de licenciement une condition de fond dont l’absence ou l’insuffisance prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. Lire la suite
Le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) est mort : Vive le compte professionnel de prévention (C2P) !
27 septembre 2017 | CMS FL
Créé par la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 relative à la garantie de l’avenir et de la justice du système de retraites, le C3P est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2015 pour quatre facteurs de pénibilité : le travail de nuit, le travail en équipes successives alternantes, le travail répétitif et les activités exercées en milieu hyperbare.
Ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail
27 septembre 2017 | CMS FL
Thématique au cœur du projet de réforme porté par le Président Emmanuel Macron et le Gouvernement d’Edouard Philippe, la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail font l’objet d’une ordonnance qui contient certaines des mesures les plus emblématiques de ce début de quinquennat : instauration d’un barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse, modification du périmètre d’appréciation du motif économique de licenciement, codification d’un régime des plans de départ volontaire…
Ordonnance relative au renforcement de la négociation collective
27 septembre 2017 | CMS FL
Un an après l’entrée en vigueur de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels du 8 août 2016, le projet d’ordonnance relative au renforcement de la négociation collective réaffirme la volonté des pouvoirs publics de promouvoir la négociation collective au plus près des entreprises.
Ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
27 septembre 2017 | CMS FL
La fusion des institutions représentatives du personnel au sein d’une instance unique était au cœur de la négociation qui a précédé la loi Rebsamen : cette fusion n’était prévue que pour les entreprises de plus de 300 salariés, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif majoritaire.
Réforme du droit du travail : quand sera-t-elle applicable ?
22 septembre 2017 | CMS FL
Le 31 août dernier, le Premier ministre présentait le contenu des cinq ordonnances prises pour renforcer le dialogue social. Cette première grande réforme du Gouvernement s’inscrit à la fois dans la continuité et en rupture avec les réformes du précédent quinquennat : dans la continuité en ce qui concerne le dialogue social dans l’entreprise, qu’il s’agisse de la négociation d’accords d’entreprise ou des institutions représentatives du personnel ; en rupture en ce qui concerne les licenciements, les règles relatives au contentieux prud’homal et la pénibilité. Focus sur les règles d’entrée en vigueur de cette ambitieuse réforme. Lire la suite
La Cour de cassation suspend-elle la chasse aux accords forfait-jours ?
30 août 2017 | CMS FL
« Toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires ». Depuis qu’elle a rendu cette solution de principe, le 29 juin 2011 (n°09-71.107), la Cour de cassation se livre à un véritable « tir aux pigeons », pour reprendre l’expression d’un ancien conseiller de la Chambre sociale, sur les accords collectifs permettant le recours aux conventions de forfait en jours. Une fois n’est pas coutume, par un arrêt du 22 juin 2017 (n°16-11.762), la Chambre sociale valide un tel accord et offre de précieux indices sur ce qu’elle attend de leur contenu.
La modération judiciaire des dépenses du CHSCT
23 août 2017 | CMS FL
Le droit du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de recourir à un expert agréé en cas de risque grave ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail continue d’être source de contentieux.
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Recours abusif au statut d’autoentrepreneur : gare à la requalification en CDI
7 juin 2017 | CMS FL
La tentation de recourir à des travailleurs indépendants dans de jeunes entreprises en expansion peut être grande. Toutefois, à l’heure où le débat gravite surtout autour des travailleurs des plates-formes collaboratives, les URSSAF, les inspections du travail et les juges sont particulièrement attentifs à toute situation qui ressemble de près ou de loin à du salariat.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
