Déclaration de performance extra-financière et lutte contre l’évasion fiscale: les entreprises cotées appelées à plus de transparence

29 mars 2019 | CMS FL

La loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude fiscale, sociale et douanière a introduit plusieurs mesures visant à améliorer la lutte contre la fraude au moyen de sanctions plus sévères et plus systématiques tout en facilitant les outils de règlement transactionnel des litiges. Soucieux d’impliquer la société dans son ensemble, le législateur a également fait entrer ces préoccupations légitimes de lutte contre la fraude dans la vie des assemblées de certaines entreprises. Lire la suite

Vers un renforcement du contrôle des acquisitions étrangères

19 octobre 2018 | CMS FL

Le projet de loi Pacte¹ prévoit notamment de modifier le dispositif relatif au contrôle des investissements directs étrangers (IDE) dans certains secteurs sensibles (art. 55). Cette volonté s’inscrit dans une tendance globale² partagée entre la défense d’intérêts stratégiques et le maintien d’une attractivité ouverte au monde. Lire la suite

Solidarité de l’associé personne physique d’une société consentant une «garantie de passif»: faut-il apposer les mentions manuscrites?

1 août 2018 | CMS FL

Dans une convention de garantie, la comparution du dirigeant-associé d’une société cédant un bloc de contrôle afin de sécuriser les obligations de garanties de la société cédante peut conduire à s’interroger sur l’obligation de respecter un formalisme particulier au moment de la signature de ladite convention. Qu’en est-il en pratique ? Lire la suite

La loi Sapin II à l’épreuve de l’international

3 juillet 2018 | CMS FL

La loi Sapin II vise à mieux lutter contre la corruption, notamment au niveau international par ses volets préventif et répressif avec toutefois des limites sur son rayonnement à l’étranger. Lire la suite

Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?

25 avril 2018 | CMS FL

Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir la stratégie, restructurer l’entreprise par voie de cession d’actifs, modifier la gouvernance (en demandant souvent un siège au conseil), revoir la politique de distribution de dividendes, contester les termes d’une opération de fusion ou d’acquisition, etc.

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Dernier inventaire des Rapports et autres nouveautés avant les AG 2018

3 avril 2018 | CMS FL

En 2018, place à la pratique ! Participant à la volonté de simplification des obligations d’information à la charge des sociétés issue de la loi du 9 décembre 2016, dite Sapin II, pendant l’été 2017, une série d’ordonnances et de décrets a réaménagé le contenu du Rapport de gestion et substitué au Rapport du président sur le gouvernement d’entreprise et le contrôle interne, un Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise (Ord n°2017-1162, 12 juill. 2017. – D. n°2017-1174, 18 juill. 2017. – Ord. n°2017-1180, 19 juill. 2017. – D. n°2017-1265, 9 août 2017). Lire la suite

Entreprise familiale et build-up : savoir anticiper !

15 décembre 2017 | CMS FL

En matière de build-up, l’anticipation est le mot d’ordre ! Ouverture du capital, recours à la dette, nouvelles équipes et changement de taille sont autant d’événements structurants auxquels l’entreprise et ses actionnaires doivent se préparer pour aborder cette nouvelle étape dans les meilleures conditions.

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