Loi n°2017-247 du 27 février 2017- Articles-

Les conséquences de la loi n°2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription pénale en matière de fraude fiscale

8 juin 2017 | CMS FL

La réforme de la prescription pénale n’affecte qu’à la marge les règles applicables en matière de fraude fiscale.
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