Loi française- Articles-
Application d’une loi étrangère au contrat de travail : conditions et limites
13 novembre 2015 | CMS FL
Dans un arrêt rendu le 9 juillet 2015, la Cour de cassation rappelle que la loi française peut venir se substituer à la loi étrangère choisie par les parties. L’occasion de refaire le point sur la loi applicable au contrat de travail international.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
