Loi de ratification- Articles-
Une remise en cause du droit de ratification du Parlement et du droit au recours des citoyens
29 juin 2020 | Pascaline Neymond
Par un revirement de jurisprudence, le Conseil constitutionnel vient de modifier le régime des ordonnances en décidant que, à l’expiration du délai d’habilitation, les ordonnances deviennent automatiquement des dispositions législatives. Pour Olivier Dutheillet de Lamothe, cette décision est contestable et devra être réexaminée par les Sages.
Droit des contrats : une loi de ratification à ne pas négliger !
24 juillet 2018 | CMS FL
La ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats (ordonnance du 10 février 2016) est enfin intervenue avec la loi n°2018-287 du 20 avril 2018. Sans avoir l’importance du texte qu’elle ratifie, cette « réforme de la réforme » ne doit pas être négligée. Il suffit de signaler que se trouvent ainsi modifiés voire créés pas moins de 23 articles, la plupart situés dans le Code civil.
L’application dans le temps de la réforme du droit des contrats
17 juillet 2018 | CMS FL
En avril 2017, nous évoquions dans nos colonnes l’impact de l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations sur le droit de la construction.
La loi n°2018-287 … Lire la suite
De quelques impacts de la réforme du droit des contrats
5 juillet 2018 | CMS FL
Le droit des contrats a été réformé deux fois en l’espace de deux ans. Ainsi, un rappel s’impose afin d’évaluer certains impacts de la nouvelle législation. Lire la suite
Conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant : les sociétés soustraites à l’article 1161 du Code civil
5 juillet 2018 | CMS FL
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats a introduit dans le Code civil des dispositions sur la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant et, parmi celles-ci, un article « anti-conflits d’intérêts », l’article 1161. Le droit français cherchait ainsi à se rapprocher d’autres systèmes juridiques. Ce texte n’en a pas moins créé des difficultés, notamment au regard de son articulation avec le droit spécial des sociétés.
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