Loi de police- Articles-
Déséquilibre significatif : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce est-il une loi de police ?
14 novembre 2017 | CMS FL
L’arrêt rendu par la cour d’appel de Paris retiendra l’attention notamment en ce qu’il se prononce clairement sur la qualification de loi de police de l’interdiction énoncée par l’article L 442-6 I 2° du Code de commerce.
La règlementation protectrice du statut d’agent commercial est-elle une loi de police ?
3 août 2016 | CMS FL
Le 5 janvier 2016, la Chambre commerciale de la Cour de Cassation a rendu, en matière d’agence commerciale, un arrêt important sur la qualification de loi de police.
Cautionnement international : comment déterminer la loi applicable ?
16 novembre 2015 | CMS FL
Banque italienne + emprunteur ayant son domicile en Italie + prêt soumis à la loi italienne = cautionnement soumis à la loi italienne ? Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
