La réception du public incompatible avec l’usage exclusif de bureaux ?

1 juin 2018 | CMS FL

On s’en doute : l’enjeu de savoir si les locaux loués relevaient du régime des locaux à usage exclusif de bureaux était celui de la fixation du loyer du bail de renouvellement. En effet, sauf cas particuliers justifiant un déplafonnement, le prix du bail de renouvellement est fixé par application de la variation indiciaire (la règle du plafonnement). Il en est cependant autrement pour le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux, lequel est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf à être corrigé en considération des différences constatées entre le local loué et les locaux de référence (article L.145-11 du Code de commerce). Lire la suite

La révision cadastrale, c’est maintenant

18 mai 2017 | CMS FL

La révision cadastrale est désormais une réalité avec laquelle il va falloir composer.
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Fiscalité locale applicable aux entreprises : deux échéances pour cet été

5 août 2015 | CMS FL

1. Nouvelle Taxe additionnelle visant les surfaces de stationnement en Ile de France

Instituée à compter de 2015, cette nouvelle taxe annuelle sur les surfaces de stationnement doit faire l’objet, en principe, d’une déclaration accompagnée du paiement avant le 1er mars de chaque année. Lire la suite

L’évaluation foncière en matière de fiscalité locale, une révision engagée et attendue

8 juin 2015 | CMS FL

De l’aveu de la Cour des comptes, le processus «exagérément complexe» d’établissement des bases cadastrales par les services de l’administration fiscale «produit une situation obsolète et inéquitable». Et les magistrats de la rue Cambon de rappeler que le Conseil des impôts s’inquiétait déjà de l’obsolescence des bases et de leur déconnexion de la réalité économique… dans un rapport paru en 1989.

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