Location d'immeuble- Articles-
Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée
9 mars 2018 | CMS FL
L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité).
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