Livraison à soi-même- Articles-
La suppression de la livraison à soi-même d’un immeuble neuf : un caillou en moins dans les chaussures des entreprises !
15 septembre 2015 | CMS FL
Bon nombre d’avocats fiscalistes ont eu l’occasion d’alerter de déclarer une livraison à soi-même au titre d’un immeuble neuf affecté à leur activité professionnelle. Ce dispositif, souvent obscur pour le chef d’entreprise ou les directions financières des groupes, vise l’opération par laquelle un assujetti à la TVA construit ou fait construire un immeuble neuf sur un terrain à bâtir ou sur un immeuble existant dont il dispose quelle que soit sa destination.
Les livraisons à soi-même pourraient diminuer la charge de taxe sur les salaires
26 décembre 2014 | CMS FL
L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la Cour d’appel de Versailles juge, dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté, qu’une livraison à soi-même soumise à la TVA constitue un «autre produit» dont il convient, suivant les dispositions de l’article 231 du CGI, de tenir compte au dénominateur du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires (arrêt du 18 juillet 2014 n°12VE03791, CRCAM de l’Anjou et du Maine).
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