Litispendance : la CJUE trace des limites prévisibles

16 février 2018 | CMS FL

Lorsque deux actions sont formées entre les mêmes parties, la première sur la base d’une marque nationale et la seconde sur la base d’une marque de l’Union européenne (UE) identique, le tribunal saisi en second lieu d’une demande d’interdiction d’usage sur l’ensemble du territoire de l’UE doit se dessaisir de la partie du litige relative au territoire de l’État membre concerné par la première action. Lire la suite

Litispendance : la notion de « juridiction saisie en premier lieu » ne s’applique pas aux mesures juridictionnelles d’instruction

11 juillet 2017 | CMS FL

Dans cette affaire, la responsabilité d’un constructeur allemand de bateaux était recherchée en raison d’une avarie présentée par un bateau que ce constructeur avait vendu à une société française. Cette avarie avait donné lieu à diverses procédures introduites devant des juridictions françaises et allemandes.

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