Déficits en report : quelle portée donner à l’arrêt Serena Caoutchouc ?

6 décembre 2017 | CMS FL

Le Conseil d’Etat vient de se prononcer (CE 25 octobre 2017 n°401403 Serena Caoutchouc) dans une affaire dans laquelle une société souhaitait bénéficier, sur agrément et en vertu de l’article 209, II du Code Général des Impôts (CGI), du transfert à son profit des déficits en report d’une filiale dont elle avait repris l’activité à la suite d’une dissolution sans liquidation. L’administration refusait ce transfert au motif, notamment, que l’activité de la société dissoute avait subi des changements significatifs au cours d’exercices antérieurs à l’opération.

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La responsabilité du PSI pour défaut de liquidation des positions insuffisamment couvertes de son client

5 août 2013 | CMS FL

La responsabilité civile contractuelle du prestataire de services d’investissement (PSI) continue de nourrir une jurisprudence régulière. Lire la suite