Liberté individuelle- Articles-
Perquisition fiscale : la Cour de cassation valide les saisies massives et indifférenciées des messageries électroniques
7 novembre 2016 | CMS FL
Dans un arrêt du 8 mars 2016, la Cour de cassation valide de nouveau la saisie d’une messagerie électronique opérée par l’administration fiscale dans le cadre d’une procédure dite « L.16 B du Livre des procédures fiscales » (LPF), au motif que lorsqu’un support de documents est indivisible, l’Administration est en droit d’appréhender tous les documents qui y sont contenus, dès lors que certains d’entre eux se rapportent, au moins en partie, aux agissements visés par l’autorisation de visite (Cass. com., 8 mars 2016, n°14-26.929.
Action en justice du syndicat et respect de la liberté individuelle du salarié
2 janvier 2014 | CMS FLLa mise en œuvre d’une politique des salaires peut donner lieu à des contentieux. Ils invitent à distinguer l’action en justice du salarié et celle du syndicat agissant dans l’intérêt collectif de la profession.
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