Liberté de cession- Articles-
Fongibilité et pactes Dutreil
24 avril 2015 | CMS FL
Un associé qui détient 90 actions de la société A s’engage à en conserver 80 dans le cadre d’un pacte Dutreil « transmission » pour bénéficier de l’exonération Dutreil de 75% en matière de droits de donation ou de succession. Le pacte doit être en cours au jour de la transmission.
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