Lettre-Immobilier-septembre2016- Articles-
Déficits fonciers : l’Administration cherche à fixer des limites à leur utilisation
6 octobre 2016 | CMS FL
Une réponse ministérielle et une décision de Cour Administrative d’appel illustrent les tentatives pour restreindre l’imputation des déficits fonciers, mais l’argumentation de l’Administration nous semble discutable.
Le bail à construction sur le domaine public
5 octobre 2016 | CMS FL
Dans un arrêt du 11 mai dernier (n° 390118) le Conseil d’Etat envisage la possibilité pour une personne publique de conclure un bail à construction sur son domaine public alors que celui-ci est «inaliénable et imprescriptible» (art. L. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques – CGPPP). Le Conseil d’Etat admet que l’assiette des droits réels de l’occupant du domaine public inclut le terrain.
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Limitation de l’application du dispositif Quémener aux situations de double imposition
4 octobre 2016 | CMS FL
Dans deux décisions du 6 juillet 2016 (min. c/ Sté Lupa Patrimoine France n°377906 et min. c/ Sté Lupa Immobilière France n°377904), le Conseil d’Etat confirme l’application du mécanisme de correction issu de la jurisprudence «Quémener»1 à la plus-value d’annulation des titres de sociétés de personnes faisant l’objet d’une dissolution sans liquidation mais conditionne cette application à l’existence d’une double imposition.
Construction-vente : ayez le geste vert, recyclez les SCI locatives usagées
4 octobre 2016 | CMS FL
En 1964, pour l’activité de construction-vente de certains immeubles, l’impôt sur les sociétés (IS) s’appliquait au taux normal de 50%, impôt auquel seule la société en nom collectif échappe (mais elle rend ses associés commerçants et responsables solidaires des pertes sociales !). Est alors créé le régime fiscal des sociétés civiles immobilières (SCI) de construction-vente de l’article 239 ter du Code général des impôts (CGI), adopté, malgré ses contraintes, par les constructeurs-vendeurs désireux soit d’éviter l’IS et l’impôt sur le revenu (pouvant alors atteindre 65%) sur les dividendes ensuite reçus, soit de voir remonter vers eux les pertes fiscales éventuelles.
Le rôle des professionnels de l’immobilier dans les transactions
3 octobre 2016 | CMS FL
La loi ALUR a renforcé les obligations des professionnels de l’immobilier dont l’activité est régie par la loi 70-9 modifiée du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, notamment en imposant de nouvelles obligations d’information, tant au stade précontractuel que dans les mandats.
Vente d’immeubles bâtis et TVA : la vigilance s’impose
30 septembre 2016 | CMS FL
La TVA appréhende les mutations d’immeubles bâtis dans le cadre des règles issues de la loi du 9 mars 2010 qui, dans ce domaine, a mis notre législation en conformité avec le droit communautaire.
L’obligation d’information dans le cadre de transactions immobilières
30 septembre 2016 | CMS FL
Si différents textes spécifiques organisent des obligations particulières d’information dans le cadre de transactions immobilières, aucun texte ne prévoyait expressément, avant l’ordonnance n°016-131 du 10 février 2016, une obligation générale d’information à la charge des parties. Désormais, le nouvel article 1112-1 du Code civil, qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016, consacre un tel devoir général précontractuel d’information d’ordre public.
Asset deal ou share deal : comment choisir ?
26 septembre 2016 | CMS FL
La structuration d’une opération d’investissement immobilier passe inévitablement par le choix cornélien entre acquérir les actions de l’entreprise propriétaire de l’actif immobilier concerné (share deal) et acquérir directement cet actif immobilier (asset deal).
Les incidences des transactions immobilières en matière d’impôts locaux
26 septembre 2016 | CMS FL
Les mutations portant sur des biens immobiliers conduisent à des changements de débiteur légal de la taxe foncière. Mais surtout, ces mutations sont susceptibles d’entraîner des modifications de la valeur locative foncière servant au calcul de la taxe foncière, de la cotisation foncière des entreprises ou de la taxe d’habitation.
L’enjeu financier de la taxe de 3% dans les transactions immobilières
22 septembre 2016 | CMS FL
Si la taxe de 3% est rarement exigible en raison de nombreuses exonérations, elle représente pourtant un risque important dans les transactions immobilières.
Prix de cession de titres de sociétés immobilières : évolutions et incertitudes fiscales
21 septembre 2016 | CMS FL
La fixation du prix des titres d’une société immobilière recèle des enjeux fiscaux qui ne doivent pas être négligés. A cet égard, la définition d’un juste prix reste un exercice délicat qu’il est essentiel de documenter pour faire face à un éventuel contrôle et qui doit tenir compte d’un contexte jurisprudentiel très évolutif.
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