Lettre-Immobilier février 2018- Articles-
Le juge des loyers commerciaux est-il compétent en matière de loyers binaires?
15 mars 2018 | CMS FLPar un arrêt du 19 septembre 2017 (RG 16/03805), la cour d’appel de Versailles a relancé le long débat sur la validité des clauses prévoyant, en cas de renouvellement d’un bail commercial, la révision à la valeur locative de la partie fixe d’un loyer binaire. Lire la suite
Destination et usage d’un immeuble : les conséquences en fiscalité locale
13 mars 2018 | CMS FLEn matière de fiscalité locale, la destination et l’usage d’un immeuble conditionnent la méthode d’évaluation de la valeur locative foncière servant d’assiette à la taxe foncière et à la taxe d’habitation ou la contribution foncière des entreprises (CFE). Lire la suite
Conclure un bail dérogatoire après avoir donné congé d’un bail commercial
12 mars 2018 | CMS FLLa question de l’assouplissement des facultés de sortie du bail commercial est souvent au coeur des problématiques des preneurs qui souhaitent plus de flexibilité pour donner congé. La Cour de cassation semble maintenant admettre qu’un bail dérogatoire puisse succéder à un bail commercial, position encore novatrice pour les praticiens. Lire la suite
Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée
9 mars 2018 | CMS FLL’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité).
Le changement de destination d’un lot de copropriété
8 mars 2018 | CMS FLChaque copropriétaire use et jouit librement des parties privatives comprises dans son lot et des parties communes, à la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble (article 9 L, 10 juillet 1965) ; c’est le règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l’état descriptif de division, qui détermine la destination des parties tant privatives que communes (article 9 L précité). Lire la suite
Vente et transformation en logements : une opportunité fiscale prorogée pour les entreprises
7 mars 2018 | CMS FLLa loi de finances pour 2018 a prorogé l’application du dispositif de l’article 210 F du Code général des impôts (CGI) moyennant toutefois quelques aménagements. Lire la suite
Taxation des transformations en droit de l’urbanisme et en fiscalité locale
5 mars 2018 | CMS FLEn matière de droit de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme, en ce compris les autorisations délivrées en vue du changement de destination d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble1, peuvent être assujetties au paiement de taxes d’urbanisme. Lire la suite
L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales
5 mars 2018 | CMS FLDans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite
Destination et usage : des acceptions juridiques et fiscales similaires … ou divergentes
1 mars 2018 | CMS FL« Destination » et « usage » sont des mots riches de sens, communs ou différents, selon les domaines juridiques, comptables et fiscaux dans lesquels ils sont employés. Lire la suite
L’acquisition d’un immeuble dont la destination ou l’usage est irrégulier
27 février 2018 | CMS FLL’irrégularité de l’usage ou de la destination d’un immeuble n’en n’empêche pas nécessairement son acquisition mais nécessite que l’acquéreur appréhende au préalable les différents risques inhérents à cette irrégularité. Lire la suite
Le régime fiscal des «cessions de commercialité»
26 février 2018 | CMS FLLe changement d’affectation d’un immeuble de manière générale, et la transformation d’un immeuble à usage d’habitation en un immeuble à usage de bureau en particulier, est une opération qui n’est pas neutre au plan fiscal et qui mérite une analyse attentive de ses modalités et conséquences. Lire la suite
Destination administrative ou contractuelle, un couple mal assorti ?
23 février 2018 | CMS FLLa question de la destination des locaux se pose systématiquement lors de la signature de baux commerciaux. L’utilisation autorisée au titre du bail suppose que le bailleur ait bien appréhendé la situation administrative des locaux au regard de la réglementation relative à la destination et à l’usage. Ces deux notions, distinctes, sont définies par le Code de l’urbanisme et par le Code de la construction et de l’habitation. Lire la suite