Durée des pactes d’actionnaires : gare au risque de résiliation

La stipulation dans un pacte d’actionnaires d’un terme extinctif implicite ne suffit pas en tant que tel à conférer à celui-ci une durée déterminée.

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Actionnaires activistes ou actionnaires actifs ?

Longtemps regardé comme un phénomène anglo-saxon, l’activisme actionnarial s’est progressivement développé partout en Europe et notamment en France. Il s’agit de fonds spéculatifs (hedge funds) qui, par une prise de participation dans une société, exercent une certaine influence : infléchir la stratégie, restructurer l’entreprise par voie de cession d’actifs, modifier la gouvernance (en demandant souvent un siège au conseil), revoir la politique de distribution de dividendes, contester les termes d’une opération de fusion ou d’acquisition, etc.

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Retour sur le statu quo de la Cour de cassation sur la non-transmission d’un «passif pénal» lors d’une fusion

Appliquant une jurisprudence constante, la Cour de cassation a réaffirmé dans un arrêt du 25 octobre 2016¹ que des poursuites pénales ne pouvaient être engagées à l’encontre de la société absorbante pour des faits commis par la société absorbée. Lire la suite

Management packages et PEA : le comité de l’abus de droit fiscal reprend la main

Les affaires de management packages ne cessent de fleurir dans le paysage juridique français. Lire la suite

Le private equity en Espagne : une année record : pourvu que ça dure !

Même les prévisions les plus optimistes ont été dépassées en Espagne. En 2017, le private equity y a battu tous les records d’investissement avec 4,96 milliards d’euros, soit près de 60% de plus que l’année précédente. La faiblesse des taux d’intérêt, l’abondance des liquidités et l’afflux de fonds internationaux ont permis au secteur de surmonter pleinement la récession et d’intervenir sur des investissements de grande envergure.

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2018 : l’année de la redynamisation des fonds chinois à l’international ?

Depuis l’arrêt factuel de toute approbation des investissements chinois à l’étranger imposée par l’Etat chinois en décembre 2016, le contrôle gouvernemental s’est progressivement assoupli. Le contexte est propice : les réserves en devises de l’Etat chinois ont augmenté en 2017 et le RMB (yuan ou renminbi) s’est revalorisé.

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Le private equity en Europe : Pologne : l’attractivité toujours au rendez-vous

En 2017, le marché polonais des transactions a été marqué par une poursuite de la croissance : 3% d’augmentation du nombre d’opérations de fusion-acquisition, avec toutefois une légère baisse en valeur par rapport aux records de l’année 2016. Sur le long terme, les 10,6 milliards d’euros de transactions pour l’année 2017 peuvent être considérés comme le maintien d’une évolution à la hausse observée depuis 2014-2015.

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Le private equity en Allemagne : un marché toujours plus actif

Le marché du private equity en Allemagne au début de l’année 2018 demeure très actif, la confiance à l‘égard des fonds est forte, et les acteurs du marché s’attendent à une autre année record. Lire la suite

Le private equity au Royaume-Uni à l’heure du Brexit

Une collecte de fonds record et une forte activité des opérations de fusions et acquisitions témoignent de la résilience et de la confiance de l’industrie du private equity au Royaume-Uni face à l’incertitude causée par des facteurs géopolitiques. Toutefois, le principal défi demeure de déployer efficacement le capital dans un contexte de forte valorisation et de volatilité.

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Vers une réforme du droit français des concentrations ?

L’Autorité de la concurrence (ADLC) a lancé en octobre 2017 une vaste consultation publique relative à une possible modernisation du droit français des concentrations. Scindée en trois parties, cette consultation avait pour vocation de recueillir l’avis des opérateurs économiques sur l’opportunité de l’instauration d’un nouveau seuil de contrôle des opérations, sur de nouvelles mesures de simplification des procédures, et enfin sur le rôle et le travail des mandataires. Lire la suite

SAS : les membres du comité de surveillance aussi peuvent être responsables

L’organe de surveillance créé par les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) participe de la direction de la société et ses membres, comme tous dirigeants, sont susceptibles d’être personnellement responsables vis-à-vis des tiers de leurs fautes séparables de leurs fonctions. Lire la suite

Tour d’horizon du marché du private equity en Europe : la France fait figure de bon élève!

Le marché français du private equity semble traverser une période dorée ! Beaucoup d’indicateurs sont au vert : l’abondance de liquidités, l’accès à la dette aisé à des conditions (encore) très raisonnables, les perspectives macro-économiques favorables et l’image de la France à l’étranger qui s’embellit sont autant de facteurs qui ont conduit l’année 2017 à être particulièrement active. Lire la suite

Résultats de la 10e étude CMS sur les fusions-acquisitions en Europe

CMS a publié la dixième édition de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe, qui analyse plus de 3 650 de ses transactions de M&A non cotées et dresse une comparaison entre les affaires menées par CMS en 2017 par rapport à celles de la période 2010-2016. Lire la suite