Lettre-Fusions-Acquisitions-mars 2017- Articles-
Distributions financées par emprunt : le juge fiscal veille au grain
19 avril 2017 | CMS FL
Si la liberté de gestion fiscalement reconnue aux entreprises leur confère en principe toute latitude dans le choix du financement de leurs activités entre emprunts et fonds propres, la mise en oeuvre de ce principe s’est vue encadrée au cours de la dernière décennie par des dispositions légales toujours plus nombreuses limitant la déduction des intérêts d’emprunt (lutte contre la sous-capitalisation, rabot, prêts hybrides, etc.).
Concentrations : attendre impérativement le feu vert !
12 avril 2017 | CMS FL
Par une décision publiée le 20 décembre 20161, l’Autorité française de la concurrence a adressé une ferme mise en garde, au travers du prononcé d’une sanction significative de 80 millions d’euros, à l’égard de pratiques dites de gun jumping, c’est-à-dire de mise en oeuvre anticipée et donc non autorisée d’opérations de concentrations.
Imposition des plus-values : une nouvelle refonte significative
12 avril 2017 | CMS FL
Le régime d’imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières a fait l’objet, dans la loi de finances rectificative pour 2016, d’importantes mises à jour, à la suite notamment de prises de positions de l’administration fiscale, de décisions jurisprudentielles ou d’avis du Comité de l’abus de droit fiscal.
Protection renforcée pour les lanceurs d’alerte
11 avril 2017 | CMS FL
Quelques jours après la promulgation de la loi instituant un statut général du lanceur d’alerte1, le 16 décembre 2016, la cour d’appel de Paris a annulé le licenciement d’un salarié ayant dénoncé la pratique de l’un de ses collègues de front running (consistant à manipuler les cours par l’acquisition de titres pour son propre compte, peu de temps après avoir reçu un ordre de rachat d’un client).
Conséquences imprévues de la transformation d’une SA en SAS sur une clause d’earn out
10 avril 2017 | CMS FL
L’organisation de la direction de la société par actions simplifiée (SAS) est gouvernée par deux principes directeurs issus du Code de commerce : l’exclusion des règles relatives à la direction et à l’administration de la société anonyme (SA) (L. 227-1 al. 3) et la fixation par les statuts des conditions dans lesquelles la SAS est dirigée (L. 227-5).
Fusions-acquisitions et lutte contre la corruption : les incidences des nouvelles dispositions législatives
10 avril 2017 | CMS FL
La loi du 9 décembre 2016 (dite «loi Sapin II») accroît sensiblement les obligations des entreprises en matière de lutte contre la corruption. Les entreprises employant au moins 500 salariés (ou appartenant à un groupe de sociétés dont la mère a son siège social en France et comprend au moins 500 salariés) et dont le chiffre d’affaires dépasse 100 millions d’euros, devront mettre en place avant le 1er juin 2017 un certain nombre de mesures internes visant à prévenir et détecter les faits de corruption.
Crédits d’impôts et participation : l’épilogue
10 avril 2017 | CMS FL
Mettant fin à une controverse née d’une position de l’administration fiscale annulée ensuite par le Conseil d’Etat, la Cour de cassation a confirmé dans un arrêt du 10 janvier 20171 l’exclusion des crédits d’impôts du calcul du montant de la réserve spéciale de participation (RSP) des salariés2.
Actions gratuites et management packages : du mariage d’amour au mariage de raison
7 avril 2017 | CMS FL
Les dispositifs permettant d’associer les dirigeants des sociétés cibles à la prise de valeur de ces dernières (aussi appelés management packages) constituent un des leviers essentiels de la réussite d’une opération de private equity. Si leur raison d’être est avant tout stratégique et financière, encore faut-il que le régime fiscal applicable au gain réalisé par leurs bénéficiaires ne les prive pas de tout attrait et qu’une relative sécurité juridique et fiscale soit associée à ces outils.
Traitement fiscal des contrats d’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques
6 avril 2017 | CMS FL
Les conventions ou clauses de garantie de passif sont des outils régulièrement utilisés dans les opérations de cession de titres, notamment afin de couvrir le cessionnaire de toute apparition post-cession de dettes et/ou diminutions d’actif. L’assurance de garantie de passif ou de risques spécifiques est, quant à elle, une pratique plus récente à laquelle les praticiens recourent de plus en plus fréquemment.
Acquisition de titres de société et assurance de garantie de passif : quelles modalités pratiques ?
5 avril 2017 | CMS FL
De plus en plus utilisées pour des opérations extrêmement variées, les assurances de garantie de passif ne sont plus réservées aujourd’hui aux acteurs du capital investissement qui ne souhaitent pas accorder des garanties.
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