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Actualité de la déductibilité des intérêts d’emprunt dans un contexte international
24 juin 2015 | CMS FL
La déduction des intérêts d’emprunt a connu une intense actualité législative au cours de ces dernières années. Si la frénésie normative du législateur semble s’être calmée depuis quelques mois, la déduction des intérêts d’emprunt reste, malgré tout, une préoccupation essentielle des acteurs du private equity, notamment lorsque le financement s’inscrit dans un contexte international.
Contribution de 3 % sur les revenus distribués : l’étau européen se resserre
24 juin 2015 | CMS FL
Les fondements de contestation de la contribution de 3% sur les revenus distribués s’accumulent. Il est plus que jamais temps pour les sociétés débitrices de réclamer un dégrèvement !
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Fiscalité des rachats de titres : horizon dégagé
23 juin 2015 | CMS FL
L’année 2014 a été celle des grandes turbulences dans le domaine des rachats par une société de ses propres titres. Après le coup de tonnerre de la décision du Conseil constitutionnel du 20 juin 2014, qui posa le principe selon lequel toutes les opérations de rachat de titres doivent se voir traiter sous les mêmes auspices, aussi clairs (traitement en plus-value) ou sombres (traitement en revenus mobiliers) soient-ils, est venu le temps de l’incertitude.
L’encadrement des pourparlers dans le projet de réforme du droit des obligations : un léger goût d’inachevé
23 juin 2015 | CMS FL
La réforme du droit des obligations, attendue pour début 2016, vient rappeler d’une manière qui aurait pu être plus aboutie les exigences de bonne foi et de confidentialité devant présider à la conduite et à la rupture des négociations intervenant au cours de la période précontractuelle.
La confidentialité dans les opérations de haut de bilan des sociétés non cotées
22 juin 2015 | CMS FL
Les opérations sur le capital des sociétés (cession de titres, prise de participation, joint-venture, etc.) se manifestent par des échanges d’informations sensibles entre investisseur/acquéreur potentiel (pour les besoins de cet article l’«Acquéreur») et vendeur(s), lesquels ont des intérêts divergents. Lire la suite
La clause de break-up fees dans les accords préliminaires des opérations de M&A
22 juin 2015 | CMS FL
La clause de break-up fees a pour objet de prévoir à l’avance le paiement d’une indemnité à la charge de la partie qui souhaiterait se désengager unilatéralement d’une transaction. Cette clause est fréquente dans les accords préliminaires qui ponctuent le processus de négociations (lettre d’intention ferme, protocole d’accord, promesse, etc.).
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Lettre d’intention et obligation consultative du comité d’entreprise
19 juin 2015 | CMS FL
La signature d’une lettre d’intention («letter of intent» ou «LOI») portant manifestation d’intérêt pour l’acquisition des titres d’une entreprise peut soulever la question du déclenchement ou non de l’obligation consultative des instances des sociétés parties à l’opération (sociétés cessionnaire, cédante et cible).
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Le paradoxe de la portée juridique des lettres d’intention fixant le cadre des négociations
17 juin 2015 | CMS FL
Au début des négociations d’une opération importante entre deux sociétés (par exemple un projet d’acquisition ou de joint-venture), il est usuel de conclure entre les parties un accord préliminaire déterminant le cadre des discussions. Sa portée juridique est souvent paradoxale car les parties souhaitent déterminer de manière précise l’opération envisagée tout en excluant un engagement définitif de la réaliser.
Actionnariat salarié : les réformes annoncées de la loi Macron
9 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité propose de revoir en profondeur le dispositif d’attributions gratuites d’actions (AGA), rendu aujourd’hui inefficace par le poids des prélèvements obligatoires, et d’assouplir les conditions d’octroi des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE).
Le cadre légal du crowdequity : la nouvelle donne du financement participatif
7 avril 2015 | CMS FL
Le crowdfunding signifie en français littéralement «le financement par la foule», ou financement participatif.
De nouveaux horizons pour la fiducie après le Budget 2015
2 avril 2015 | CMS FL
Après un long accouchement, entre 2007 et 2009, la fiducie-sûreté resurgit à la faveur du Budget 2015, qui étend la neutralité fiscale de la mise en fiducie de titres aux régimes mère-fille et d’intégration fiscale. Lire la suite
Le limited partnership à la française
1 avril 2015 | CMS FL
Le projet de loi Macron, récemment adopté en première lecture par les députés, entend créer un nouveau véhicule de capital investissement : la société de libre partenariat1 (SLP).
La cession d’actifs essentiels d’une société au coeur des débats
31 mars 2015 | CMS FL
Le dirigeant d’une société, que celle-ci soit ou non cotée, dispose communément des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société.
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