Lettre-Douanes-Février2017- Articles-
La disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED)
24 mars 2017 | CMS FL
Mesure peu ou prou pressentie voire annoncée depuis de nombreux mois, la loi de finances rectificative entérine définitivement la disparition de la commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED).
Les nouvelles compétences de l’administration des douanes pour recouvrer certaines taxes dues à l’importation
21 mars 2017 | CMS FL
L’article 27 de la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 donne compétence à l’administration des douanes pour percevoir certaines taxes, lorsqu’elles sont dues à l’importation. Sont spécialement visées :
Les circonstances atténuantes en matière de contributions indirectes pleinement effectives
21 mars 2017 | CMS FL
L’article 1800 du Code général des impôts fait l’objet d’une remise à niveau juridique indispensable au travers de l’article 22 de la loi de finances rectificative pour 2016.
L’intérêt de retard fait son entrée pleine et entière dans le droit douanier
16 mars 2017 | CMS FL
L’article 114 du CDU entré en application au 1er mai 2016 contient déjà le principe d’un intérêt de retard directement applicable en matière de dette douanière (droits de douane).
Renforcement du principe « pollueur-payeur » en matière de TGAP déchets
16 mars 2017 | CMS FL
La taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) initialement créée par la loi de finances pour 1999 s’appuie sur le principe du « pollueur-payeur », son objectif étant de renchérir les coûts liés à certaines activités ou à la production de certains déchets ayant des conséquences néfastes pour l’environnement.
Le nouveau régime d’autoliquidation de la TVA à l’importation
16 mars 2017 | CMS FL
Après deux années de rebondissements, la loi de finances rectificative (LFR) pour 2016 a finalement rétabli un mécanisme d’autoliquidation de la TVA à l’importation (TVAI) proche de ce qui existait auparavant, même s’il permet désormais à tous les assujettis établis dans l’Union européenne (UE) qui réalisent des importations en France d’en bénéficier, sans avoir à disposer au préalable d’une procédure douanière particulière.
Harmonisation des pratiques déclaratives pour la circulation des marchandises en suspension de droit sur le territoire national
14 mars 2017 | CMS FL
L’article 81 de la loi de finances pour 2016 avait modifié les articles 302 G et suivants du Code général des impôts relatifs aux alcools, boissons alcooliques et tabacs manufacturés, imposant, à compter du 1er juillet 2017, l’utilisation du document administratif électronique (DAE) lors des échanges de ces produits en suspension de droits sur le territoire national.
Conséquences de la nouvelle définition de l’exportateur par le Code des douanes de l’Union
14 mars 2017 | CMS FL
Sous l’empire du Code des douanes communautaire (CDC), la seule référence à la notion d’exportateur apparaissait à l’article 788 de ses dispositions d’application (DAC), lequel prévoyait qu’est considérée comme exportateur « la personne pour le compte de laquelle [la déclaration d’exportation] est faite et qui, au moment de son acceptation, est propriétaire ou a un droit similaire de disposition des marchandises en question ».
Le droit d’être entendu : ajustements et changement de nom
10 mars 2017 | CMS FL
Le CDU comporte déjà des dispositions relatives à cette étape du contrôle douanier, notamment en ses articles 22 et 29.
Des précisions utiles sur le classement tarifaire et le traitement fiscal des bases fermentées épurées
8 mars 2017 | CMS FL
Le 22 décembre 2016, l’administration des douanes a publié une circulaire destinée à préciser le classement tarifaire et le traitement fiscal applicables aux bases fermentées épurées et aux boissons issues de ces bases.
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