Lettre Construction Mai 2015- Articles-
Responsabilité légale des constructeurs
2 juin 2015 | CMS FLGarantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085
Une société a fait édifier un bâtiment à usage de stockage de légumes surgelés et souscrit une police dommages-ouvrage. Après réception, des désordres sont apparus au niveau de … Lire la suite
Conditions de responsabilité du maître de l’ouvrage – immixtion
29 mai 2015 | CMS FLCass. 3e civ., 21 janvier 2015, n°13-25.268
Un marchand de biens a confié à un entrepreneur un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation, se réservant la conception et l’exécution du lot « cloisons sèches et doublage des murs périphériques« . A la suite de la vente de la maison, les acquéreurs, se plaignant d’humidité en partie basse des cloisons, ont assigné le vendeur et l’entrepreneur principal en responsabilité.
Retour sur la rigueur de la sanction en présence d’un empiètement en sous-sol
28 mai 2015 | CMS FLLa jurisprudence en matière d’empiètement en sous-sol est relativement foisonnante, et constante. Un arrêt récent (Cass 3e civ., 11 février 2015, n°13-26.023) conforte le principe selon lequel la défense d’une propriété ne peut jamais dégénérer en abus.