Jurisprudence française- Articles-
Qualification fiscale des LLC américaines en France : point sur la jurisprudence française récente
9 octobre 2018 | CMS FL
Dans une décision récente, « Société World Investment Corporation » (CE, 16 mai 2018, 9ème ch., Sté World Investment Corporation, n°398055), le Conseil d’Etat est venu ajouter une touche discrète à une jurisprudence encore balbutiante sur le traitement fiscal des « Limited Liability Company » (« LLC« ) en droit français. Lire la suite
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