Juridictions nationales- Articles-
Aides d’Etat non notifiées : comment et sur qui pèsent les risques de récupération ?
21 mai 2014 | CMS FLAlors que l’article 108, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne impose aux Etats membres de requérir l’autorisation de la Commission européenne préalablement à la mise en oeuvre de mesures d’aides individuelles ou de régimes d’aides d’Etat sous peine de les voir remis en cause, cette formalité de notification n’est pas toujours respectée.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
