Juge de l'impôt- Articles-
La technique du démembrement de propriété face au juge de l’impôt
13 décembre 2018 | CMS FL
L’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue des praticiens, notamment pour financer l’immobilier d’entreprise. La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage intéressant sur certaines problématiques pratiques. Lire la suite
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