Judiciaire- Articles-
Procédure d’appel : les conséquences des sanctions attachées au non-respect des délais de notification
24 mai 2018 | CMS FL
La procédure d’appel est encadrée par des délais impératifs qui s’imposent aux parties et dont le non-respect est sanctionné par la caducité de la déclaration d’appel ou l’irrecevabilité des conclusions de l’intimé. Lire la suite
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
