Notion d’assiette foncière : l’existence des lots-volumes réfutée en fiscalité?

Plusieurs dispositifs de défiscalisation visent les mutations d’une assiette foncière destinée à l’édification de constructions. Une récente décision de la Cour de Cassation entretient un trouble en confirmant une position de l’Administration selon laquelle, en cas de division en volumes, la cession des lots ne caractériserait pas le transfert d’une assiette foncière pour les futures constructions. Lire la suite

Régime de neutralité des transmissions d’immeubles : l’Administration complète sa doctrine

A l’occasion de la publication d’une réponse ministérielle Grau le 10 juillet 2018, l’Administration apporte à nouveau deux très importantes précisions sur l’application de l’article 257 bis du Code général des impôts (CGI) aux transmissions d’immeubles (RM Grau, question n°7359, JO AN 10/07/2018, p. 6063). Elle complète le tableau des modalités d’application de la dispense en présence de contrats de crédit-baux immobiliers et précise son articulation avec les régimes de faveur en matière de droits de mutation des articles 1594-0G A et 1115 du CGI.

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Quelles dérogations «olympiques» en dehors de l’Ile-de-France ?

Par les lois spéciales qu’elle suscite, l’organisation de grands évènements met en évidence les lourdeurs de notre réglementation. Les diverses dérogations prévues par la loi du 26 mars 2018 relative à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 n’échappent pas à la règle. Si la ville de Paris et la région parisienne accueillent l’essentiel des sites olympiques, ceux nécessaires aux compétitions de voile et de football sont situés en régions. En conséquence, ils bénéficieront des dispositions spéciales applicables aux opérations d’aménagement liées aux Jeux Olympiques et Paralympiques, dont certaines peuvent revêtir un caractère pérenne. Lire la suite

Les Jeux Olympiques 2024 et le revers de la médaille fiscale…

Passée l’euphorie de la victoire de la candidature de Paris pour l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les collectivités locales, qui participent à hauteur de 500 millions d’euros au budget total de l’événement, peuvent s’interroger sur ses incidences en termes de fiscalité locale. Lire la suite

De l’importance de la désignation des droits de mutation dans les actes de procédure

Dans un arrêt SARL Sodimer du 13 juin 2018 (n°17-15.336), la Cour de Cassation rappelle l’obligation qui pèse sur l’Administration de désigner avec précision l’impôt redressé dans les actes de procédure et, notamment, dans la proposition de rectification.

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Jeux Olympiques 2024 : quels logements pour les athlètes et les personnes accréditées ?

Le 13 décembre 2017, la France a remporté l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024. Celle-ci nécessite la mise en place d’infrastructures conformes au cahier des charges du Comité international olympique, notamment en matière de logements pour l’hébergement des athlètes et des journalistes accrédités. Lire la suite

Comptes-courants d’associés : une décision instructive sur la taxe de 3%?

Les situations dans lesquelles le financement des actifs immobiliers des sociétés est assuré par les associés sont nombreuses. Néanmoins, les règles fiscales françaises n’ont que partiellement appréhendé cette situation et on peut considérer que les règles applicables n’ont pas modifié les pratiques.

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JO 2024 et implication des personnes publiques : quels types de contrats ?

L’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024 impliquera de nombreuses personnes publiques et ce, à différents titres. Ainsi, les contributions publiques sont évaluées à ce jour à 1,5 milliards d’euros. Lire la suite

Le prisme limité des couleurs fiscales des sociétés civiles immobilières

Qu’un peintre pose sur sa palette les trois couleurs jaune, bleue et rouge, et il pourra composer par mélange toutes les nuances possibles ; mais qu’un opérateur immobilier attribue à sa société civile les trois activités fondamentales (location, construction-vente, ainsi que celle d’achat-revente en l’état relevant du régime des marchands de biens) et il ne pourra obtenir qu’une seule couleur fiscale, celle de l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés (IS), car les deux dernières des trois activités citées ne peuvent pas se combiner entre elles.

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La procédure d’expropriation d’extrême urgence étendue aux installations olympiques

Selon la procédure de droit commun d’expropriation pour cause d’utilité publique¹, l’expropriant peut prendre possession du bien exproprié si deux conditions sont cumulativement remplies. Lire la suite

Du Code de commerce au Code de l’expropriation : d’une éviction à l’autre

Les vicissitudes de la vie économique et des projets publics comme, par exemple, la réalisation du futur village olympique sur le site de Saint-Ouen, exposent le locataire commercial aux risques d’éviction de ses locaux d’exploitation, que ce soit par son bailleur ou par l’autorité publique.

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L’urbanisme à l’épreuve des Jeux Olympiques de 2024 : quelles adaptations juridiques?

La loi n°2018-202 du 26 mars 2018 a été publiée le 27 mars 2018 dans le but de faciliter l’organisation et l’accueil des Jeux Olympiques et Paralympiques en 2024. Les décrets n°2018-512 et 2018-510 en date du 26 juin 2018 ont été adoptés en vue de sa mise en oeuvre. Lire la suite