Absence d’imposition sur le fondement de pièces obtenues dans des conditions déclarées ultérieurement illégales

28 mai 2015 | CMS FL

Par une décision du 15 avril 20151, le Conseil d’Etat vient d’opérer un revirement de jurisprudence en jugeant que l’administration fiscale ne peut «se prévaloir, pour établir l’imposition, de pièces ou documents obtenus par une autorité administrative ou judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge».

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Primes pour missions temporaires à l’étranger : le plafond d’exonération de 40% s’applique au montant global de la rémunération annuelle

18 mai 2015 | CMS FL

Les contribuables qui effectuent des missions à l’étranger d’une durée minimum de vingt-quatre heures au titre de leur activité salariée peuvent bénéficier d’une exonération partielle d’impôt sur le revenu à raison des suppléments de rémunération qu’ils reçoivent en contrepartie de ces déplacements.

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Pertes des filiales étrangères et liberté d’établissement : un nouvel espoir pour les groupes français ?

5 août 2013 | CMS FL

L’arrêt « A Oy » rendu par la CJUE le 21 février 2013 contient d’utiles enseignements pour les groupes français détenant plus de 95% du capital de filiales déficitaires établies sur le territoire de l’Union européenne et désireux d’en obtenir l’imputation sur leurs bénéfices français. Lire la suite