Contrat de capitalisation et ISF : quelle valeur déclarer ?

Le 13 mars 2013 le Tribunal de grande instance de PARIS a jugé que l’assiette taxable à l’ISF d’un contrat de capitalisation est égale à sa valeur de rachat au 1er janvier de l’année considérée. Lire la suite

Enfin une bonne nouvelle en matière d’ISF

Cette année encore, l’actualisation tardive des commentaires administratifs sur l’ISF n’a pas permis aux redevables de remplir leur déclaration 2013 conformément aux prescriptions de l’administration fiscale. Lire la suite

Cession d’usufruit temporaire : attention au risque ISF

La restructuration du patrimoine au moyen d’une cession de l’usufruit temporaire de certains biens est fréquente. Les objectifs de l’opération sont variés : transfert des revenus d’un portefeuille de valeurs mobilières à un enfant, perception immédiate par le cédant de l’usufruit d’une somme de loyers futurs, etc. Lire la suite

Les revenus des biens successoraux sont-ils taxables si les héritiers ne les ont pas perçus ?

Les revenus des biens successoraux sont taxables dès lors qu’ils sont disponibles. Or, ils peuvent être disponibles même sans avoir été perçus par les successeurs et même en cas de litige entre eux. Lire la suite

Dégradation du régime des pactes Dutreil ISF : l’administration fiscale entend entraver les cessions de titres opérées entre signataires de l’engagement collectif

Les actionnaires signataires d’un engagement collectif de conservation souscrit en vue d’obtenir l’exonération d’ISF sur les trois quarts de leur valeur de leurs titres ont tout lieu d’être frappés de saisissement en lisant dans le JO du 13 août 2013 la solution énoncée dans la réponse ministérielle Moyne-Bressand. Lire la suite

Avoirs détenus à l’étranger : l’off-shore se fait cher

Les personnes qui détiennent à l’étranger des avoirs non déclarés supportent un risque fiscal de plus en plus lourd. Lire la suite

ISF et société holding animatrice : un terrain contentieux

La doctrine administrative a toujours reconnu le caractère professionnel (et partant l’exonération d’impôt sur la fortune des titres de sociétés holdings animatrices effectives de leur groupe qui, ès qualité, « participent activement à la conduite de sa politique et au contrôle des filiales ». Lire la suite

Les contours variables de la notion de « contrôle »

L’actualité fiscale récente en matière de structuration patrimoniale illustre combien l’opportunisme budgétaire favorise les contorsions. Ainsi, en matière d’ISF, pour reconnaître le caractère « animateur » d’une société holding, les services vérificateurs placent très haut le seuil du contrôle quand, dans le même temps, pour les besoins du nouveau dispositif « d’apport-cession », le législateur de 2012 en retient une notion atiédie.

Lire la suite

Plafonnement de l’ISF : l’assurance-vie en ligne de mire

Le plafonnement del’ISF permet aux contribuables de limiter leur impôt lorsque la somme de l’impôt sur le revenu et de l’ISF dépasse 75 % du total des revenus de l’année précédente. Mais qu’entend-on par « revenus » de l’année précédente ? Lire la suite

L’administration par un tiers d’un bien donné ou légué

Il est possible de prévoir que le bien transmis à un enfant mineur par donation ou testament sera administré par une personne autre que ses père et mère (art. 389-3 C. civ.). Lire la suite

Plafonnement de l’ISF 2013 : retour à l’orthodoxie

Les redevables de l’ISF retrouvent en 2013 une véritable protection avec le rétablissement d’un plafonnement qui limite le cumul de leurs impositions à 75 % du montant de leurs revenus 2012, quelle que soit l’importance de leur patrimoine Lire la suite

ISF : quels passifs déduire ?

L’ISF frappe le patrimoine net détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminé après déduction des dettes qui doivent être justifiées, exister à cette date et être à la charge personnelle du redevable pris en tant que foyer fiscal. Lire la suite

Réduire son ISF en investissant dans les PME

Le mécanisme d’incitation fiscale instauré par la loi Tepa de 2007 offre toujours aux contribuables la possibilité de minorer leur ISF en contribuant au financement de l’économie. Lire la suite